Question Ad Hoc sur les spécificités de la procédure de regroupement familial
Cette question ad hoc met en lumière les pratiques applicables dans les pays membres du REM concernant les demandes de regroupement familial introduites par des ressortissants de pays tiers et leurs membres de famille bénéficiant d’un régime de voyage sans visa pour des courts séjours dans l’UE, dans le contexte de la mise en œuvre de la directive relative au regroupement familial (2003/86/CE).
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Contexte :
En Bulgarie, les demandes de regroupement familial peuvent être introduites une fois que le regroupant s’est vu accorder un droit de séjour en Bulgarie. En pratique, il arrive que les membres de la famille du regroupant entrent en Bulgarie dans le cadre d’un régime de voyage sans visa, pour des séjours allant jusqu’à 90 jours. Selon les règles actuelles, ces membres de la famille sont tenus de quitter à nouveau le pays afin de finaliser la procédure de regroupement familial. Une fois la procédure achevée et une décision positive rendue, ces membres de la famille peuvent revenir en Bulgarie aux fins du regroupement familial. Dans ce contexte, la Bulgarie demande comment les autres pays membres du REM traitent ces situations, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive relative au regroupement familial (2003/86/CE).
États ayant répondu à la question ad hoc:
23 pays membres du REM (dont BE) ont fourni des réponses publiques à cette question ad hoc.
Résultats:
Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :
- Dans les pays membres du REM, les procédures de regroupement familial varient, prévoyant que soit le regroupant (titulaire d’un droit de séjour dans un pays membre du REM), soit le membre de la famille (du regroupant) est tenu d’introduire la demande de regroupement familial. Aux NL, toutefois, le regroupant et le(s) membre(s) de la famille peuvent tous deux introduire la demande de regroupement familial.
- Certains pays membres du REM indiquent que les ressortissants de pays tiers bénéficiant d’un régime de voyage sans visa vers leur pays peuvent introduire une demande de regroupement familial sur leur territoire (par exemple, AT, BE, HR, CY, EE, LV, SK).
- Quelques pays membres du REM indiquent que les demandes de regroupement familial introduites par des membres de la famille bénéficiant d’un régime de voyage sans visa vers leur pays ne sont possibles que dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, FR, LT, MT).
Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.