Contexte:

Le service norvégien de l’immigration (UDI) sous-traite depuis plusieurs années des services de retour et de réintégration à des partenaires tels que l’OIM et diverses ONG, même si les marchés publics via la plateforme officielle européenne d’achats TED n’ont été utilisés qu’occasionnellement. Sous-traiter des services de retour peut s’avérer difficile, car il existe des cas où un seul prestataire de services peut répondre aux exigences nécessaires, tandis que dans d’autres situations, plusieurs prestataires peuvent être en mesure de rivaliser. Dans ces cas, les règlements européens sur les marchés publics peuvent nécessiter la publication d’appels d’offres.

Afin de mieux comprendre comment les services de retour sont sous-traités à travers l'Europe, la Norvège a collaboré avec les pays membres et observateurs du REM pour déterminer si ces services sont externalisés ou gérés directement et comment les réglementations européennes en matière de marchés publics sont prises en compte lors de la décision de lancer des appels d'offres.

États ayant répondu à la question ad hoc:

20 pays membres et observateurs du REM ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc révèle un paysage varié :

• Le recours aux prestataires de services est largement influencé par le caractère forcé ou volontaire du retour. Les retours forcés sont généralement gérés directement par les autorités nationales, tandis que les services de retour volontaire et de réintégration sont plus fréquemment externalisés.
   
• De nombreux pays intervenants collaborent avec l’OIM et Frontex, notamment dans le cadre des programmes FAR et EURP, pour mettre en œuvre des opérations de retour volontaire et de réintégration. Par exemple, en EE, le bureau estonien de l’OIM gère les services d’aide au retour volontaire et à la réintégration. BG dépend de partenaires externes comme l'OIM et Frontex pour ces services, tandis que CY travaille avec Frontex dans le cadre du programme EURP pour les services de réintégration.
   
• En ce qui concerne les méthodes de passation de marchés, plusieurs pays ont procédé à des évaluations conformément au Règlement européen sur les marchés publics, justifiant parfois des contrats directs en raison de circonstances particulières. En EE, le ministère de l’Intérieur a conclu que l’OIM détient un monopole de fait sur les services de retour, ce qui a justifié le recours à des appels à propositions directs, une pratique qui se poursuit pendant la période de programmation 2021-2027. En FR, l'appel d'offres n'est pas obligatoire lorsqu'un service public de l'emploi dispose d'un monopole, confirmé par une lettre ministérielle, permettant des contrats directs sans qu'il soit nécessaire de recourir à un appel d'offres. IT dispose d'une réglementation particulière pour les services de transport aérien liés aux retours forcés, qui doivent répondre à des normes de sécurité nationales, européennes et internationales strictes. Dans ces cas, IT opte pour des contrats directs afin de garantir le respect total de ces exigences réglementaires.

Pour plus de détails, veuillez vous référer à la compilation de réponses ci-dessus.