Contexte:

Le ministère néerlandais des Affaires sociales et de l’Emploi étudie actuellement les incitations, tant positives que négatives, visant à garantir que les bénéficiaires d’une protection internationale ou subsidiaire participent aux programmes d’intégration et passent les examens obligatoires du programme d’intégration civique dans les délais prévus. À ce jour, la loi néerlandaise sur l’intégration civique prévoit différentes possibilités d’imposer des amendes aux ressortissants de pays tiers qui ne participent pas aux éléments obligatoires du dispositif d’intégration. Cependant, une récente décision du Conseil d’État néerlandais a estimé que le fait de ne pas réussir l’examen d’intégration civique dans les délais ne devait pas être systématiquement sanctionné par une amende lorsque cela concerne des bénéficiaires d’une protection internationale.

Pour parvenir à cette décision, le Conseil d’État a adressé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre de l’affaire C-158/23. Dans son arrêt, la CJUE a jugé que la directive « Qualification » (2011/95/UE) permet aux États membres d’exiger des bénéficiaires d’une protection internationale qu’ils participent à des programmes d’intégration et réussissent les examens correspondants. Toutefois, l’imposition d’une amende ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu’il est démontré une absence manifeste et persistante de volonté de s’intégrer. Les informations recueillies dans le cadre de la présente question ad hoc serviront à informer la ministre néerlandaise chargée de la Participation et de l’Intégration, dans le cadre de l’élaboration d’une proposition législative visant à aligner la loi sur l’intégration civique sur le droit de l’Union européenne.

États ayant répondu à la question ad hoc:

25 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une première analyse des résultats de la question ad hoc révèle que :

• Sur les 24 pays ayant répondu, 23 déclarent disposer d’activités d’intégration civique et/ou d’examens d’intégration civique, qu’ils soient volontaires ou obligatoires, à destination des bénéficiaires de la protection internationale. En BE, la participation à un programme d’intégration civique est obligatoire pour les bénéficiaires adultes de la protection internationale dans les quatre entités fédérées (Communauté flamande, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale et Communauté germanophone). Des exigences et des exemptions différentes s’appliquent selon les régions.
   
• Dix pays disposant d’activités d’intégration civique déclarent utiliser des incitations positives pour encourager la participation des bénéficiaires de la protection internationale. Parmi les exemples d’incitations positives figurent : la garde d’enfants pour les participants (EE), le partage des expériences positives de participants précédents (EE), le remboursement des frais liés au cours (DE, EL, SI), la prolongation de la période du plan d’intégration (FI), l’ouverture d’accès à certains processus (par exemple, la demande de citoyenneté, l’accès au marché du travail, etc.) (BE, FR, DE, LU, MA, NL, ES), ainsi qu’un accompagnement continu par la commune, incluant un soutien financier (NL).
   
• Sept pays disposant d’activités d’intégration civique déclarent utiliser des incitations négatives pour assurer la participation des bénéficiaires de la protection internationale à ces activités. Parmi les exemples d’incitations négatives figurent : la réduction des allocations sociales (AT, FI, LT, PO, ES), l’émission d’amendes en cas de faible fréquentation ou d’absence (BE, DE), l’obligation de rembourser les frais de cours (HR), des conséquences sur la décision d’octroi d’un permis de séjour (EE), ainsi que la perte des allocations de chômage (FI).

Pour plus de détails, veuillez consulter la compilation des réponses ci-dessus.