Contexte:

Dans le contexte de la migration et de l’asile dans l’Union européenne, les enfants séparés sont des enfants migrants qui arrivent sur le territoire de l’UE accompagnés d’adultes autres que leurs parents ou tuteurs légaux, par exemple des membres de leur famille ou des adultes non apparentés mais connus, qui ne disposent pas de droits établis pour en assurer la prise en charge et la représentation. Les enfants séparés se trouvent dans une situation différente de celle des mineurs non accompagnés « classiques », qui arrivent sur le territoire de l’UE sans être accompagnés d’aucun adulte chargé de leur protection. Toutefois, lorsque les adultes accompagnant ces enfants et s’occupant d’eux ne disposent pas de pouvoirs de représentation reconnus par la législation de l’État membre de l’UE dans lequel ils se trouvent, ces enfants sont légalement considérés comme des mineurs non-accompagnés aux fins du droit d’asile européen.

Dans le cadre des préparatifs en vue de l’entrée en vigueur de la législation issue du Pacte, la Commission a cherché à obtenir des informations actualisées et comparables concernant cette catégorie spécifique des enfants non-accompagnés, à savoir les enfants séparés, ainsi que sur la manière dont leurs besoins de protection sont pris en charge dans les États membres. La manière dont la relation entre les enfants séparés et les adultes qui les accompagnent est gérée a des implications importantes sur les conditions d’accueil, les garanties procédurales et l’assistance dans les différents types de procédures d’asile.

États ayant répondu à la question ad hoc:

24 États membres du REM, dont BE, ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Sur les 24 pays ayant répondu, la législation de trois pays (FR, EL et ES) prévoit des dispositions spécifiques pour les enfants considérés comme « séparés ». Un pays (SK) a indiqué que, dans sa pratique, un enfant pouvant être confié à la garde d’un adulte autre que le parent (un membre de la famille ou une personne connue de l’enfant) n’est pas considéré comme un mineur non-accompagné.
   
• La majorité des pays (dont BE) ont indiqué que leur législation permet la reconnaissance formelle des adultes accompagnants en tant que représentants des enfants séparés, principalement sous la forme d’une tutelle. Un nombre plus restreint de pays ont indiqué que leur législation permet de reconnaître formellement les adultes accompagnants comme responsables des enfants. En EL, par exemple, le procureur ordonnant la tutelle peut confier la prise en charge quotidienne d’un mineur non-accompagné à un adulte accompagnant, après évaluation de son aptitude et en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’adulte accompagnant assume alors la prise en charge quotidienne de l’enfant, ce qui signifie que le mineur est hébergé avec l’adulte responsable de son bien-être.
   
• Des arrangements informels ou ad hoc sont également utilisés dans de nombreux pays pour préserver la relation étroite entre les enfants séparés et les adultes accompagnants, principalement en matière d’hébergement (y compris en BE). Par exemple, les enfants peuvent être autorisés à vivre avec l’adulte accompagnant ou à être placés dans le même centre d’accueil. En ce qui concerne les dispositions procédurales, PL a indiqué que, dans le cadre des procédures d’asile, les mineurs non-accompagnés peuvent être entendus en présence d’un adulte (accompagnant) désigné par le mineur, à condition que cela ne gêne pas le déroulement de la procédure.
   
• Seule EL a indiqué qu’elle collecte des données spécifiques sur le nombre d’enfants séparés arrivés sur son territoire pour demander l’asile.

 Pour plus d’informations, vous pouvez lire le résumé de la question ad hoc ci‑dessus, et pour tous les détails, consulter la compilation des réponses qui se trouve également ci‑dessus.