Contexte:

L'Estonie prépare actuellement une refonte de la législation régissant l'entrée, le séjour et l'emploi des ressortissants de pays tiers. L'un des principaux objectifs de cette refonte est d'établir un cadre plus rationalisé et systématique pour l'entrée, le séjour et l'emploi des ressortissants de pays tiers, en intégrant efficacement divers permis dans un système efficace et facile à utiliser.

Dans ce contexte, le ministère estonien de l’Intérieur a demandé des informations sur les cadres nationaux et les voies d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers. L’Estonie souhaite notamment savoir si les pays membres du REM (États membres de l’UE sans le Danemark) délivrent des autorisations/visas temporaires avant que les ressortissants de pays tiers puissent recevoir le titre de séjour souhaité.

États ayant répondu à la question ad hoc:

22 pays membres du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Dans environ la moitié des pays membres du REM ayant répondu à la question, les visas, les titres de séjour de courte durée ou les autorisations temporaires de séjour sont une condition préalable pour obtenir un titre de séjour.
• Les conditions d’obtention d’un titre de séjour varient d’un pays à l’autre. Par exemple, en BE, si un ressortissant d’un pays tiers résidant à l’étranger remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour, il se verra délivrer un visa de long séjour pour se rendre en BE. Le titre de séjour lui-même sera toujours délivré après l’arrivée en BE. Il est obligatoire de se présenter à la commune dans les 8 premiers jours suivant l’arrivée, pour s’inscrire et recevoir le titre de séjour. Aux NL, les ressortissants de pays tiers (à l’exception de certaines nationalités qui sont exemptées de ce régime) doivent obtenir un titre de séjour provisoire (MVV, ou « machtiging tot voorlopig verblijf ») pour entrer aux NL et obtenir un titre de séjour. Le MVV peut être demandé dans le cadre d’une seule procédure parallèlement au titre de séjour depuis l’étranger.
• Dans les pays membres du REM dans lesquels de tels visas, titres de séjour de courte durée ou autorisations temporaires de séjour sont une condition préalable, il n’existe généralement pas de période minimale pendant laquelle la personne doit avoir résidé dans ce pays pour recevoir le titre de séjour demandé.

Pour plus d’informations, veuillez lire la compilation de réponses ci-dessus.