Contexte:

Dans le cadre des contrôles de sécurité standard effectués lors de la procédure d’admission, le ministère de l’Intérieur de la République tchèque, en tant que service national de l’immigration, vérifie si les demandeurs de visas de long séjour et de permis de séjour disposent d’un casier judiciaire vierge dans les pays où ils résident. À cet effet, chaque demandeur doit fournir un document attestant l’absence de condamnations pénales, généralement appelé « certificat de casier judiciaire », « certificat de police », « extrait du registre pénal », etc., et délivré habituellement par le ministère de la Justice, le tribunal, la police, etc. Le demandeur est tenu de fournir un certificat de casier judiciaire délivré par l’autorité compétente du pays dont il est citoyen, ainsi que de tout autre pays dans lequel il a résidé pendant au moins six mois au cours des trois années précédant la demande.

Dans certains cas, cette dernière exigence représente une charge administrative importante pour les demandeurs ayant récemment résidé dans d’autres pays, y compris pour certaines catégories de travailleurs hautement qualifiés auxquels la République tchèque accorde un traitement préférentiel et un accès rapide. Afin d’évaluer ses standards de sécurité et de trouver le juste équilibre entre, d’une part, la prévention des risques pour la sécurité et, d’autre part, l’attraction de talents et le renforcement de sa compétitivité internationale, la République tchèque cherche à comparer sa politique nationale décrite ci-dessus avec les politiques et pratiques des autres États membres.

États ayant répondu à la question ad hoc:

22 pays membres et observateurs du REM ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Sur les 22 pays ayant répondu, 16 pays (AT et HU (uniquement pour les permis de séjour), BE, BG, HR, CY, CZ, EE (à partir de janvier 2026 seulement), FR, EL (uniquement pour les visas de long séjour), LV, LT, LU, SK (pour le séjour temporaire ou permanent), SI, ES) exigent des demandeurs de visas de long séjour et/ou de titres de séjour qu’ils fournissent un certificat de casier judiciaire délivré par les autorités compétentes de leur pays de nationalité. Certains pays prévoient des exceptions pour certaines catégories de demandeurs, notamment : les apatrides en BG ; les travailleurs détachés, étudiants, chercheurs ou transferts intra-entreprise en HR ; les demandeurs ayant déjà fourni un certificat dans le cadre d’une procédure antérieure en EE ; les demandeurs entrant depuis des pays bénéficiant d’un régime d’exemption de visa en LV, etc. En BE, un certificat de casier judiciaire est exigé pour toutes les catégories de demandeurs, mais des exceptions peuvent s’appliquer si le demandeur peut justifier qu’il est dans l’impossibilité d’obtenir le document. En FR, seules deux catégories sont soumises à cette exigence : les « dirigeants d’entreprise » et les « représentants légaux d’une société ».
   
• Sur les 22 pays ayant répondu, 13 pays (AT et HU (uniquement pour les permis de séjour), BE, BG, HR, CZ, EE (à partir de janvier 2026 seulement), EL, LV, LT, LU, SK, ES) exigent des demandeurs de visas de long séjour et/ou de titres de séjour qu’ils fournissent des certificats de casier judiciaire délivrés par les autorités compétentes des pays dans lesquels ils ont résidé pendant une certaine période avant de déposer leur demande de visa ou de permis de séjour. Certains pays précisent une durée minimale de résidence entraînant cette obligation (3 mois pour BE et SK, 6 mois pour CZ et LT, 1 an pour BG, HR, EL, LV). En BE, les demandeurs doivent fournir un certificat pour chaque pays dans lequel ils ont résidé plus de 3 mois au cours des cinq années précédant le dépôt de la demande.

• La quasi-totalité des pays qui exigent un certificat requièrent que ce document soit traduit dans leur(s) langue(s) officielle(s). En HR, une exception est prévue pour les nomades numériques, qui peuvent fournir les documents en anglais. En CZ, des exceptions sont prévues pour les demandeurs admis dans le cadre des programmes gouvernementaux de migration économique préférentielle.
   
• Seuls deux pays (FI, DE) permettent aux demandeurs de prouver, par tout autre moyen qu’un certificat ou une déclaration sur l’honneur, l’absence de casier judiciaire dans leur pays d’origine ou dans les pays dans lesquels ils ont résidé précédemment. Dans ces pays, les formulaires de demande de permis de séjour incluent des questions sur le casier judiciaire. Quatre autres pays (IT, NL, PL, SI) indiquent se baser sur les alertes du Système d’Information Schengen (SIS) pour contrôler les demandeurs dans le cadre de la procédure d’admission.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses jointe ci-dessus.