Contexte:

Conformément à la directive qualification (2011/95/UE), un ressortissant d'un pays tiers cesse d'être un réfugié s’il s’est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité (article 11, paragraphe 1, point a)). De même, le droit à la protection subsidiaire peut cesser lorsque les circonstances qui ont justifié son octroi ont cessé d'exister ou ont évolué dans une mesure telle que la protection n'est plus nécessaire (article 16, paragraphe 1). Le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié (HCR) précise qu’un réfugié voyageant vers son pays de nationalité peut dans certains cas être considéré comme se réclamant à nouveau de la protection de ce pays. De plus, l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE décrit les procédures de retrait de la protection internationale, notamment en informant la personne concernée par écrit et en lui permettant de présenter les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu de lui retirer la protection internationale.

Le récent programme gouvernemental finlandais vise à retirer la protection internationale une fois que celle-ci n’est plus nécessaire ou si une personne, en voyageant à des fins de vacances vers son pays d'origine, se réclame à nouveau de la protection de ce pays. Le ministère finlandais de l'Intérieur rédige actuellement une législation pour atteindre cet objectif, en soulignant la nécessité d'explorer des solutions adoptées par d'autres pays de l'UE.

États ayant répondu à la question ad hoc:

22 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• La plupart des pays ayant répondu à cette question ad hoc notent que le fait de voyager vers son pays d’origine, même s’il n’est pas explicitement abordé dans les réglementations nationales ou les dispositions légales liées à la cessation, est difficile à réconcilier avec la crainte de persécution ou un risque réel de préjudice grave. Un tel voyage pourrait être considéré comme se réclamer à nouveau de la protection du pays d'origine ou comme le fait que les circonstances ayant conduit à l'octroi de la protection subsidiaire ont cessé d'exister, et peut entraîner la cessation d'un statut de protection internationale. FR rappelle qu'ils peuvent autoriser des personnes bénéficiant d'une protection à se rendre exceptionnellement et brièvement dans leur pays d'origine pour des raisons humanitaires, à condition d'en informer les autorités compétentes et d'obtenir une autorisation. DE traite les voyages réguliers ou répétés vers le pays d’origine de la même manière que la réinstallation dans ce pays. IT considère tout retour, même bref, comme pertinent aux fins de cessation sauf s'il est justifié par des motifs sérieux et avérés et pour des durées strictement nécessaires.
   
• Tous les pays ayant répondu adoptent une approche au cas par cas lorsqu’ils évaluent la cessation d’un statut de protection en raison d’un retour dans le pays d’origine. Un simple voyage de retour n’entraîne pas automatiquement la fin du statut. Les facteurs pris en compte comprennent l'intention, la volonté, la fréquence et la durée du séjour, les différents motifs de protection internationale et les circonstances individuelles. Le manuel du HCR est également mentionné comme guide pour interpréter les termes de cessation.
   
• Dix pays ayant répondu (AT, CY, CZ, EE, DE, GR, LV, LT, LU, NL) indiquent spécifiquement sur le document de voyage des bénéficiaires d'une protection internationale que le pays d'origine est exclu. 

Pour plus de détails, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.