Contexte:

La directive sur les procédures d’asile (2013/32/UE) établit des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. Conformément à l’article 6, les États membres doivent enregistrer les demandes dans un délai de trois jours ouvrables, ou jusqu’à dix jours en cas d’arrivées massives, et veiller à ce que les demandeurs puissent introduire la demande qu'ils ont présentée dans les meilleurs délais. L’article 28 permet aux États membres de considérer une demande comme implicitement retirée si le demandeur ne l'introduit pas. La CJUE a précisé dans l’affaire C-36/20 qu’une personne devient demandeur dès qu’elle présente sa demande, acquérant ainsi les droits et obligations prévus par la directive.

La Belgique a lancé cette question ad hoc afin de recueillir des informations sur la manière dont les autres États membres appliquent ces règles en pratique.

États ayant répondu à la question ad hoc:

24 États membres du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Dans la plupart des pays ayant répondu, les démarches de présentation, d’enregistrement et d’introduction des demandes de protection internationale sont organisées pour se dérouler aussi proches que possible les unes des autres, souvent le même jour.
   
• L’accessibilité aux points d’enregistrement varie selon les pays. En BE, un seul centre d’enregistrement central à Bruxelles (Rue Belliard/Belliardstraat 68) utilise des files séparées pour donner la priorité aux familles, aux mineurs, aux femmes et aux autres personnes vulnérables.
   
• Presque tous les pays ayant répondu ont indiqué qu’une évaluation des vulnérabilités est effectuée lors du processus d’enregistrement. En BE, le personnel du centre d’enregistrement identifie les vulnérabilités à la fois par observation visuelle pendant que les demandeurs attendent et en posant des questions sur leurs besoins médicaux ou autres lors de l’enregistrement.
   
• La plupart des pays ont indiqué qu’ils n’avaient pas utilisé la disposition de l’article 6(5) de la directive sur les procédures d’asile permettant de prolonger le délai d’enregistrement de trois à dix jours ouvrables. BE applique cette prolongation depuis 2021 en raison de contraintes de capacité liées à l’augmentation du nombre de demandes.
   
• Les pays ayant rencontré des difficultés d’enregistrement ont indiqué avoir mis en place des mesures d’atténuation. Celles-ci incluent la priorité donnée aux groupes vulnérables tels que les familles, les mineurs et les femmes seules (BE, EL, IT, LT, NL, SE), l’augmentation des capacités d’enregistrement ou l’ouverture de nouveaux centres (AT, BG, LT), le renforcement des effectifs (AT, BG, LT) et la programmation des demandes à des dates ultérieures (BE).

Pour plus d’informations (en anglais), veuillez consulter le résumé des réponses ci-dessus, et pour tous les détails, voir également la compilation des réponses jointe ci-dessus.