Contexte:

Le droit à la vie familiale est l'un des droits humains fondamentaux garantis par les instruments juridiques internationaux, notamment par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

En droit français, un titre de séjour sur la base des « liens personnels et familiaux » peut être accordé aux étrangers qui ne peuvent se voir délivrer d'autres titres de séjour, après une évaluation minutieuse des liens personnels et familiaux. L'Office de l'Immigration Familiale de la Direction de l'Immigration du Ministère français de l'Intérieur et de l'Outre-mer recherche des informations sur la législation des pays membres et observateurs du REM concernant les titres de séjour mentionnés ci-dessus et d'autres titres de séjour y afférents.

Le REM France a lancé cette question ad hoc pour collecter des informations plus spécifiquement sur la manière dont l'article 8 de la CEDH est appliqué dans les pays membres et observateurs du REM. Il souhaite également savoir si ces pays appliquent strictement les critères liés au "droit au respect de la vie privée et familiale".

États ayant répondu à la question ad hoc:

21 pays membres et observateurs du REM (y compris BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• 10 pays membres du REM ont déclaré avoir transcrit l’article 8 de la CEDH dans leur législation nationale à travers un ou plusieurs articles spécifiques (CZ, EL, ES, FR, LU, LV, NL, PL, SK et SE). Dans 5 de ces pays membres (FR, LU, NL, SK et SE), des dispositions légales permettent la délivrance d’un titre de séjour sur la base des liens personnels et/ou familiaux à des ressortissants de pays tiers qui ne peuvent pas se voir délivrer de titre de séjour de plein droit, et ne remplissent pas les conditions du regroupement familial.
• Plusieurs pays membres et observateurs déclarent quant à eux ne pas avoir expressément transcrit l’article 8 de la CEDH dans leur législation nationale mais mentionnent des dispositions légales nationales qui pourraient s’y rapporter implicitement et permettent ainsi sa mise en œuvre (BE, BG, EE, HR, LT, RS, SI). Certains pays mentionnent la transposition dans leur législation nationale de dispositions européennes. En effet, l’octroi du titre de séjour à un membre de la famille en application de la directive européenne sur le regroupement familial est cité par quatre pays (BE, HR, HU et SI).
• Les pays membres ont cité différents critères à prendre en considération dans l’appréciation des liens privés et familiaux tels que : la durée et la nature des relations, l’intérêt supérieur des enfants concernés, la scolarisation éventuelle de l’enfant mineur de l’étranger dans le pays d’accueil, la durée de résidence dans le pays d’accueil, les conditions de vie dans le pays d’accueil, l’âge, l'état de santé, l’intégration économique et/ou sociale dans le pays d’accueil, les liens éventuels de travail et d'études et leur durée, les liens familiaux et personnels dans le pays d'origine. 

Pour plus d’informations, veuillez lire le résumé de la question ad hoc ci-dessus, et pour plus de détails, la compilation des réponses.