Contexte:

Le 26 octobre 2016, l’UE a adopté le Règlement (UE) 2016/1953, établissant un document de voyage européen uniforme et sécurisé afin de soutenir les États membres dans le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le Règlement définit les spécifications techniques du document, tout en laissant aux États membres la responsabilité de désigner les autorités compétentes pour sa délivrance et de définir les procédures nationales. L’Italie a ensuite intégré cet instrument dans son cadre juridique, en désignant le Questore (chef de la police provinciale) comme autorité compétente et en approuvant le modèle officiel par un décret interministériel. Au niveau opérationnel, le document peut être utilisé dans le cadre de divers accords de réadmission de l’UE et d’arrangements techniques avec des pays tels que l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie, le Sri Lanka, l’Ukraine, et d’autres.

Dans ce contexte, le point de contact italien du REM souhaite obtenir des informations à jour sur l’utilisation du document de voyage européen, afin de compléter les données recueillies précédemment en 2022.

États ayant répondu à la question ad hoc:

17 pays membres du REM ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• L’utilisation pratique du document de voyage européen reste limitée, malgré sa disponibilité légale dans la plupart des États membres. Seuls quelques pays l’utilisent régulièrement. DE signale une utilisation constante pour les retours vers les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie), ainsi que vers la Moldavie. LU le délivre pour les réadmissions vers l’Albanie et le Kosovo. NL l’utilisent pour les retours vers la Tanzanie. ES l’a utilisé de manière intermittente pour les retours vers le Brésil, la République dominicaine et l’Argentine. BG, CZ, LV et SK mentionnent très peu de cas, souvent liés à des circonstances particulières ou à des personnes disposant déjà d’une certaine forme de documentation.
   
• De nombreux États membres indiquent que, bien qu’ils soient en mesure de délivrer le document, ils ne l’ont pas utilisé en pratique. C’est le cas de CY, EE, LT et PL. Dans ces pays, les procédures de retour reposent généralement sur des documents de voyage d’urgence délivrés par le pays d’origine, obtenus soit via des accords de réadmission, soit par des canaux diplomatiques. IT a seulement récemment finalisé l’impression de ses premiers documents et n’a pas encore signalé d’utilisation.
   
• Des procédures établies existent seulement dans quelques pays. LU utilise des procédures développées dans le cadre des accords de réadmission existants. DE exige une vérification d’identité avant de délivrer le document. NL indique que les procédures dépendent du pays de retour, de la compagnie aérienne concernée et des spécificités de chaque cas, le document servant parfois de garantie pour les transporteurs dans les cas où la personne faisant l'objet d'un retour se voit refuser l'entrée. Dans la plupart des autres pays, le document n’est utilisé que de manière occasionnelle et sans procédures nationales spécifiques.
   
• Certains pays signalent que le document est accepté par des pays tiers même en l’absence d’accords européens ou bilatéraux. ES note une acceptation par le Brésil, la République dominicaine et l’Argentine sans aucun arrangement formel. BG a auparavant utilisé le document (combiné avec un passeport expiré) pour la Tunisie et la République du Congo. CZ mentionne une acceptation dans des cas isolés impliquant le Venezuela et le Monténégro, bien que ces situations aient été très spécifiques.
   
• L’acceptation à des fins de transit est extrêmement limitée. LV signale un cas impliquant un transit en Turquie pour un enfant se rendant en Azerbaïdjan. BG indique que le transit est possible, mais uniquement avec l’approbation explicite du pays d’origine. ES n’utilise pas le document lorsque le transit est requis. D’autres pays – tels que CZ, LT, NL, PT et SK – ne rapportent aucune expérience ou aucune acceptation régulière dans des contextes de transit. PL mentionne seulement un usage ad hoc limité du document en parallèle d’un document de voyage d’urgence lors de retours impliquant un transit par la Turquie ou l’Ouzbékistan.
   
• Dans l’ensemble, les résultats montrent que la mise en œuvre pratique du document de voyage européen reste modeste. Les raisons incluent une acceptation limitée par les pays tiers, une préférence générale pour les documents de voyage délivrés par les pays d’origine, l’attitude prudente des compagnies aériennes (inquiètes des sanctions en cas de refus d’entrée d’un passager) et d’autres défis opérationnels. Lorsqu’il est utilisé, le document soutient principalement les retours vers un groupe très restreint de pays et n’est généralement appliqué qu’après une évaluation minutieuse au cas par cas.

Pour plus de détails (en anglais), veuillez consulter la compilation des réponses jointe ci-dessus.