Question Ad Hoc sur le délai d’accès au marché du travail en vertu de l’article 17 de la directive refondue sur les conditions d’accueil
Cette question ad hoc recense les délais prévus par les pays membres du REM pour l’accès au marché du travail après la mise en œuvre de la directive refondue sur les conditions d’accueil. Elle vise à fournir un aperçu comparatif des approches nationales envisagées dans le cadre du Pacte européen sur la Migration et l'Asile.
Contexte:
En vertu de l’article 17 de la directive refondue sur les conditions d’accueil (UE) 2024/1346, les États membres sont tenus d’accorder aux demandeurs de protection internationale l’accès au marché du travail au plus tard six mois après l’enregistrement de leur demande, à condition qu’aucune décision administrative n’ait encore été prise et que le retard ne soit pas imputable au demandeur.
Aux Pays-Bas, des questions parlementaires ont été posées au sujet de projets visant à réduire ce délai dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte européen sur la Migration et l’Asile. Les autorités néerlandaises envisagent de réduire la période de six à trois mois et ont demandé un aperçu des délais prévus dans les autres États membres.
États ayant répondu à la question ad hoc:
20 pays membres du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.
Résultats:
Une analyse préliminaire des résultats de cette question ad hoc montre que :
- La majorité des pays membres ayant répondu (y compris BE) ne prévoient pas de modifier le délai d’accès au marché du travail après la mise en œuvre des dispositions du Pacte européen sur la Migration et l’Asile.
- Six pays membres prévoient de modifier leur délai d’accès au marché du travail dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte. Les pays envisageant un changement comptent le réduire, à l’exception de BG. En AT, le délai lui-même ne sera pas modifié, mais son point de départ sera désormais la date d’enregistrement de la demande de protection internationale, et non plus la date d’admission de la procédure d’asile.
- Le délai d’accès au marché du travail pour les demandeurs de protection internationale varie selon les pays, allant de 60 jours (EL, IT) à, le plus souvent, 3, 4 ou 6 mois. EL prévoit toutefois de permettre l’accès au marché du travail dès le premier jour d’enregistrement de la demande de protection internationale dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte.
Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses jointe ci-dessus.