Contexte:

La question de la responsabilité des transporteurs est régie par l’article 26 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, conjointement avec la directive 2001/51. Ces instruments juridiques de l’UE et de l’espace Schengen obligent les États membres à adopter des règles nationales imposant aux transporteurs qui acheminent des voyageurs par voie aérienne, maritime ou terrestre vers l’espace Schengen de s’assurer que les ressortissants de pays tiers disposent des documents de voyage requis pour entrer dans les États Schengen.

Les transporteurs qui transportent des ressortissants de pays tiers par voie aérienne, maritime ou terrestre vers l’espace Schengen sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces personnes disposent des documents de voyage requis pour entrer dans les États Schengen. La Commission européenne considère la responsabilité des transporteurs comme un outil important pour prévenir l’immigration irrégulière et le trafic de migrants.

Afin de recueillir des informations de fond pour la 2ᵉ Conférence internationale sur l’Alliance mondiale contre le trafic de migrants, prévue le 10 décembre 2025, la Commission européenne a lancé trois questions ad hoc sur l’application des règles de l’UE relatives à la responsabilité des transporteurs. Chaque question porte sur un aspect spécifique de cette responsabilité : le cadre des sanctions et pénalités ; la responsabilité en matière de coûts ; et la coopération avec les transporteurs, ainsi que le contrôle et la supervision.

États ayant répondu à la question ad hoc:

Sur les 22 pays membres du REM ayant répondu, 19 ont fourni des réponses publiques à ces questions ad hoc (18 seulement pour la dernière question).

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc sur le cadre des sanctions et pénalités concernant la responsabilité des transporteurs montre, notamment, que :

• Les sanctions concernent majoritairement le transport aérien. Par exemple, BE a indiqué qu’une très grande majorité de ses amendes annuelles sont liées aux frontières aériennes.
   
• Le montant des amendes varie considérablement entre les pays membres du REM ayant répondu. Par exemple, en BE, les amendes minimales peuvent débuter autour de 2 000 € (pour les transporteurs ayant un protocole avec l’Office des étrangers), et le montant exact dépend également du nombre de passagers inadmissibles (INADs) mal documentés que le transporteur a eus ce mois-là. ES a indiqué que les infractions très graves peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre 100 000 €.
   
• Un écart important existe entre le nombre de passagers à qui l’entrée est refusée et le nombre d’amendes infligées. Les amendes sont généralement appliquées uniquement en cas de passeports ou visas manquants ; les refus fondés sur des alertes de sécurité (SIS), des motifs de voyage peu clairs ou des demandes d’asile ne permettent souvent pas légalement d’imposer une amende au transporteur.

Vous trouverez ci-dessous quelques conclusions clés de la question ad hoc sur la responsabilité des transporteurs en matière de prise en charge des coûts :

• Les transporteurs sont systématiquement tenus responsables du retour physique des passagers inadmissibles. Par exemple, DE a obligé les transporteurs à se charger du retour de 1.606 passagers en 2023 et 1.319 en 2024. Tous les États membres ayant répondu n’ont pas été en mesure de fournir des données à ce sujet.
   
• BE a réussi à récupérer 688.517,21 € auprès des transporteurs en 2024 pour couvrir le coût du séjour des passagers insuffisamment documentés (240 € par jour et par personne).
   
• AT, DE et IT ont indiqué que si le transporteur ne peut pas renvoyer le passager inadmissible dans un délai déterminé, le transport peut être assuré par un autre transporteur (aux frais du transporteur initial).

La troisième question ad hoc portait sur la coopération avec les transporteurs ainsi que le contrôle et la supervision. Vous trouverez ci-dessous quelques conclusions clés :

• Tous les États membres ayant répondu collectent électroniquement les informations préalables sur les passagers (API) et les données des dossiers passagers (PNR) auprès des transporteurs aériens. CZ et SK ont indiqué qu’ils modernisent ou prévoient de moderniser leurs systèmes.
   
• Seuls quatre États membres ayant répondu (BE, DE, NL et PL) ont indiqué avoir mis en place des protocoles, accords ou mémorandums d’entente avec les transporteurs afin de garantir le respect des obligations liées à leur responsabilité. Par exemple, la législation nationale belge prévoit la possibilité de conclure un protocole entre l’Office des étrangers et un transporteur. Dans le cadre de ce protocole, le transporteur déclare son engagement à respecter rapidement et de manière effective toutes les obligations légales, par exemple en matière de contrôle à l’embarquement, de coopération pour le retour des INAD (passagers inadmissibles) et des ANAD (INAD accompagnés), ainsi que pour le paiement des amendes et des coûts de séjour.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) les compilations de réponses aux trois questions ad hoc ci-dessus.