Contexte:

La législation finlandaise sur la nationalité peut appliquer le principe du ius soli dans les cas où la nationalité des parents ne peut être transmise à l’enfant ou est inconnue. Un enfant acquiert la nationalité finlandaise à la naissance s’il est né en Finlande et n’acquiert à la naissance la nationalité d’aucun autre État étranger, et n’a même pas de droit secondaire d’acquérir la nationalité d’un autre État étranger. Conformément à la loi finlandaise sur la nationalité (359/2003), le Service finlandais de l’immigration détermine le statut de nationalité d’un enfant né en Finlande de parents étrangers afin de s’assurer que l’enfant ne reste pas apatride après sa naissance.

Récemment, le Service finlandais de l’immigration a signalé des cas où les conditions de transmission de la nationalité irakienne aux enfants, selon la législation irakienne en vigueur, sont peu claires. Dans ce contexte, le Service finlandais de l’immigration (service en charge des questions de nationalité) a lancé cette question afin de recueillir des informations auprès des autres pays membres et observateurs du REM sur leur approche des situations dans lesquelles la transmission de la nationalité par une mère irakienne à son enfant est incertaine.

États ayant répondu à la question ad hoc:

20 pays membres et observateurs du REM ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• La question de savoir si un enfant né sur leur territoire d’une mère irakienne acquiert automatiquement la nationalité irakienne est régie par le droit irakien, et non par la législation du pays d’accueil. Par conséquent, les autorités des pays ayant répondu tiennent compte de la législation applicable et des documents fournis pour déterminer si un enfant né de parents étrangers obtient la nationalité de ces derniers.

• La plupart des pays disposent de dispositions visant à éviter que des enfants nés sur leur territoire ne deviennent apatrides, même s’ils appliquent le principe du ius sanguinis. C’est le cas en BE, par exemple, où l’article 10 du Code de la nationalité belge prévoit qu’un enfant né en BE qui ne possède aucune autre nationalité est belge.

• La plupart des pays indiquent ne pas avoir été confrontés (ou très rarement) à des cas similaires à ceux signalés par FI. Par conséquent, peu d’expérience pertinente peut être tirée des réponses à cette question ad hoc.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.