Contexte:

L’article 5 de la directive (UE) 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié fait la distinction entre le niveau de preuve nécessaire pour les « professions réglementées » et les « professions non réglementées ».

Une "profession réglementée" est définie à l'article 3(1)(a) de la directive 2005/36/CE comme "une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice". Une « profession non réglementée » est une profession qui ne relève pas de cette définition.

La République slovaque est en train de transposer cet article dans son droit national et a lancé cette question ad hoc pour connaître les expériences des États membres de l'UE en matière de transposition de cet article ou toute autre expérience en matière de système de reconnaissance des documents dans les professions non réglementées dans les pratiques et les législations existantes.

État ayant répondu à la question ad hoc:

21 pays membres et observateurs du REM (y compris BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• 14 pays ayant répondu (dont BE) font une distinction entre les exigences relatives aux documents attestant soit des qualifications pertinentes, soit du respect des conditions fixées pour l'exercice de la profession applicables respectivement aux professions réglementées et non réglementées. Certains pays ont mis en place un système pour cette distinction même sans avoir encore transposé toutes les dispositions de la directive susmentionnée.
   
• 8 pays ayant répondu (dont BE, pour la Région wallonne uniquement) exigent que les demandeurs envisageant d'accéder à une profession non réglementée soient en possession d'un document attestant de qualifications professionnelles supérieures pertinentes officiellement reconnues comme comparables au document de qualification délivré par le pays en question. Dans ce cas, la procédure de reconnaissance des qualifications se fait auprès des autorités compétentes, qui varient selon les pays. En BE, les autorités compétentes sont la Communauté française pour les demandes déposées auprès de la Région wallonne.
   

• Dans d'autres pays (y compris BE pour les Régions flamande et Bruxelles-Capitale), différentes procédures sont en place pour vérifier les documents attestant des qualifications professionnelles supérieures pertinentes. Ces vérifications peuvent relever de la responsabilité des ambassades compétentes, des employeurs eux-mêmes, et se font souvent au cas par cas. En Région flamande (BE), les qualifications sont vérifiées par rapport à l'expertise et à des bases de données fiables (par exemple UNESCO, Anabin), et en Région de Bruxelles-Capitale, on suppose que l'employeur aura effectué les contrôles nécessaires pour s'assurer que le salarié a les bonnes qualifications pour exercer la profession.

Pour plus de détails, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.