Contexte:

Le règlement (UE) 2018/1860 concerne l’utilisation du Système d’Information Schengen (SIS) pour soutenir le retour des ressortissants de pays tiers résidant illégalement dans l’UE. Il établit les conditions et les procédures pour l’enregistrement des signalements concernant ces individus, le partage d’informations et la garantie de l’exécution de ces décisions de retour dans l’ensemble des États membres.

La République tchèque est confrontée à une situation où des signalements demeurent dans le SIS pour des ressortissants de pays tiers enregistrés en vertu de l’article 3 de ce règlement, mais qui n’ont pas rempli leur obligation de quitter l’espace Schengen. En conséquence, ces enregistrements continuent d’apparaître dans le SIS.

Selon le point 17 de ce règlement et conformément à tous les paragraphes de l’article 39 du règlement 2018/1861, le signalement peut être prolongé (si nécessaire), mais son enregistrement doit faire l’objet d’un examen au cas par cas. La République tchèque a l’intention de prolonger tous ces signalements et a lancé cette question ad hoc afin de déterminer comment satisfaire efficacement à l’exigence de réexamen individuel, compte tenu du nombre de cas.

États ayant répondu à la question ad hoc:

21 États membres du REM (y compris BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Parmi les 21 États membres ayant répondu, les pratiques concernant la prolongation des signalements créés en vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2018/1860 varient. Environ la moitié des pays prolongent ou prévoient de prolonger les signalements si le ressortissant de pays tiers n’a pas quitté le territoire. Un autre groupe ne prolonge les signalements que sous certaines conditions, par exemple lorsque la décision de retour inclut une interdiction d’entrée (par ex. BE) ou après un examen individuel (par ex. HR, LT). En revanche, EL, ES et IT ne prolongent pas les signalements. En EL, par exemple, la mesure n’est pas prolongée sauf si le ressortissant de pays tiers est de nouveau trouvé sur le territoire grec, auquel cas une nouvelle alerte est enregistrée dans le système.
   
• La durée prévue des prolongations varie selon les pratiques nationales et peut correspondre soit à la durée de chaque prolongation, soit à la période totale pendant laquelle un signalement peut rester en vigueur. Dans plusieurs pays, tels que DE, EE, FI, HU, LU et NL, les signalements sont généralement prolongés par tranches de cinq ans. En SI et SE, les prolongations se font également par périodes de cinq ans, mais peuvent conduire à ce que les signalements restent valides jusqu’à dix ans et vingt ans, respectivement. CZ prolonge généralement les signalements jusqu’à trois ans, ou jusqu’à ce que la personne soit confirmée avoir quitté le territoire, selon la première éventualité, tandis que PL applique une prolongation de deux ans. En BE, la prolongation des signalements dépend de la durée des interdictions d’entrée accompagnant les décisions de retour.
   

• Les États membres diffèrent quant à la manière dont ils réévaluent les signalements lorsque l’on ne peut pas confirmer que la personne a quitté le territoire. Dans un groupe, les signalements sont examinés automatiquement ou selon un calendrier prédéfini, généralement à l’échéance du signalement ou peu avant. Par exemple, CZ prévoit de réexaminer les signalements tous les trois ans, à partir du premier cycle en mars 2026, les procédures futures dépendant du fonctionnement des nouveaux systèmes informatiques ; quant aux NL, les signalements sont réévalués à l’échéance de la période de cinq ans. Certains États membres procèdent au réexamen des signalements au cas par cas, la fréquence et le moment de la réévaluation dépendant des circonstances propres à chaque situation. C’est l’approche adoptée en BE, ou à MT, où le moment de la réévaluation dépend de la gravité de la situation ayant conduit à la décision de retour.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la compilation des réponses et le résumé ci-dessus.