Contexte:

Le Bureau de l'immigration familiale de la Direction de l’immigration du ministère français de l’Intérieur a été chargé de proposer des modifications à la législation française relative au regroupement familial. Actuellement, ce cadre n’autorise pas le recours à l’élément « menace à l’ordre public » pour rejeter une demande de regroupement familial, même lorsque le ressortissant d’un pays tiers résidant légalement en France a un casier judiciaire et a été condamné. Les autorités françaises souhaitent en savoir plus sur la manière dont ces dossiers sont traités dans d’autres pays membres et observateurs du REM.

États ayant répondu à la question ad hoc:

25 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Sur les 25 pays ayant répondu à la question ad hoc, un seul (EL) exige explicitement que le casier judiciaire et d’autres documents prouvent que le ressortissant d’un pays tiers ne constitue pas une menace pour l’ordre public lors d’une demande de regroupement familial. En EL, lorsqu’un regroupant dépose une demande de regroupement familial, les autorités sont obligées de demander immédiatement l’avis des forces de l’ordre sur les questions liées à l’ordre public et à la sécurité.
   
• La plupart des pays indiquent que l’élément « menace pour l’ordre public » est vérifié en ce qui concerne les demandeurs eux-mêmes, et non le regroupant. De plus, si le regroupant lui-même constitue une menace pour l’ordre public, on suppose que son titre de séjour sera refusé, retiré ou non renouvelé, auquel cas il ne pourra de toute façon pas demander le regroupement familial. C’est le cas en BE, par exemple.

Pour plus de détails, veuillez lire la compilation de réponses ci-dessus.