Contexte:

Le 29 mai 2024, les autorités françaises ont animé un atelier destiné aux responsables de la politique d’accueil des étudiants internationaux dans les établissements d’enseignement supérieur sur le thème de la mobilité intra-UE à des fins d’études des ressortissants de pays tiers. Dans le cadre de la préparation de cet atelier, le Point de Contact National français du REM a lancé une question ad hoc visant à obtenir davantage d’informations sur les dispositifs d’accueil mis en place par d’autres États membres de l’UE pour les ressortissants de pays tiers admis à des fins d’études par un autre État membre de l’UE, dans le cadre d’un programme de l’UE ou d’un programme multilatéral, et venant séjourner sur leur territoire pour une durée maximale de 360 ​​jours, en application de la directive 2016/801 de l’UE relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat ou de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

États ayant répondu à la question ad hoc:

22 pays membres du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Sur les 22 pays ayant répondu, 14 États membres ont mis en œuvre les conditions de notification de la mobilité prévues par la directive 2016/801. Ces conditions sont énoncées à l’article 31(2) de la directive, qui stipule qu’en cas de mobilité d’étudiants (entre deux établissements d’enseignement supérieur situés dans des États membres différents), le deuxième État membre peut demander à être officiellement informé de l’intention de l’étudiant d'effectuer une mobilité. 
   
• Lorsqu'il est mis en œuvre, le processus de notification de la mobilité varie selon les États membres. L'article 31(2) précise que le deuxième État membre peut exiger (a) de l'établissement d'enseignement supérieur du premier État membre, (b) de l'établissement d'enseignement supérieur du deuxième État membre ou (c) de l'étudiant qu'il notifie aux autorités compétentes son intention d'effectuer une partie de son séjour dans le deuxième État membre. La majorité des États membres, y compris BE, exigent que ce processus de notification soit effectué par l'établissement d'enseignement supérieur d'accueil.
   
• Pour bénéficier des dispositions de mobilité de la directive 2016/801, les étudiants doivent fournir soit (a) une preuve d’adhésion à un programme de l’UE, à un programme multilatéral, à des mesures de mobilité ou à un accord entre deux ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur, soit (b) un titre de séjour portant la mention « étudiant – programme de mobilité ». La plupart des États membres exigent le premier type de document (preuve d’accord de mobilité), certains États membres signalant également qu’ils acceptent (ou exigent) les deux. En BE, une preuve de mobilité et une preuve de titre de séjour valide dans le premier État membre sont requises.

Pour plus de détails, veuillez lire la compilation de réponses ci-dessus.