Contexte:

Un tribunal national néerlandais a posé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la manière dont les Pays-Bas ont mis en œuvre certains articles relatifs à la rétention des ressortissants de pays tiers. Ces articles comprennent l’article 15 de la directive « retour » (2008/115/UE), l’article 8 de la directive « conditions d’accueil » (2013/33/UE) et l’article 28 du règlement de Dublin (UE 604/2013). A la suite de cela, les Pays-Bas ont lancé cette question ad hoc pour comprendre comment ces dispositions sont appliquées dans d’autres États membres de l’UE.

États ayant répondu à la question ad hoc:

23 pays membres du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des réponses révèle les points clés suivants :

• Dans presque tous les pays ayant répondu, les trois motifs de détention – fondés sur l’article 8 de la directive relative aux conditions d’accueil, l’article 15 de la directive retour et l’article 28 du règlement Dublin – sont mis en œuvre en tant que motifs distincts et séparés dans la législation nationale.

• La plupart des pays exigent qu'une nouvelle décision de détention soit prise si la base juridique de la détention change. Par exemple, si la détention a initialement lieu dans le cadre d'une procédure d'asile et se transforme ensuite en procédure de retour, une nouvelle décision de détention doit être prise, accompagnée d'une justification appropriée.

• Dans la plupart des pays répondants, la détention sur une base juridique (par exemple, une procédure d’asile) ne peut pas se poursuivre sur une base juridique différente (par exemple, une procédure de retour) sans qu’une nouvelle décision de détention fournissant la justification pertinente soit prise.

Veuillez consulter la compilation des réponses à la question ad hoc pour plus de détails.