Contexte:

En vertu de la directive retour (article 12), les États Membres sont tenus de notifier par écrit les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d’interdiction d’entrée ainsi que les décisions d’éloignement, en indiquant leurs motifs de fait et de droit et en fournissant des informations sur les voies de recours disponibles. La législation nationale et la jurisprudence ont précisé ces obligations.

Dans la pratique, les autorités belges ont constaté que le niveau de détail requis dans les décisions de retour s’est accru, ce qui a contribué à des documents plus longs et plus complexes et peut avoir un impact sur la charge administrative. Cette question vise à recueillir des informations sur la manière dont les autres États Membres respectent leurs obligations en matière d’information au titre de la directive retour, et notamment sur le fait que la mise à disposition de ces informations via un site web ou une application informatique soit considérée comme suffisante.

Etats ayant répondu à la question ad hoc:

Un total de 24 pays membres du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de cette question ad hoc montre que :

• La notification numérique existe dans plusieurs pays membres du REM lorsque le ressortissant de pays tiers a fourni une adresse e-mail ou dispose d’un compte sur un portail officiel. Par exemple : EL, IE, LT, NL, PL et SE.
   
• Près de la moitié des États membres ayant répondu indiquent qu’ils offrent un conseil au retour dans le cadre de la procédure de retour, qui peut être obligatoire ou volontaire selon le cadre national.
   
• Les outils numériques sont de plus en plus utilisés ; toutefois, ils sont généralement considérés comme complémentaires et non comme un substitut aux explications en personne.
   
• Presque tous les États membres ayant répondu mentionnent que les décisions ou les éléments clés des décisions sont communiqués dans une langue que le ressortissant de pays tiers comprend ou est raisonnablement présumé comprendre.
   
• La notification écrite continue de constituer la référence légale en raison de considérations juridiques, procédurales et pratiques. Dans certains cas, la notification numérique n’est pas autorisée par la loi.

Pour plus d’informations, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ainsi que le résumé ci‑dessus.