Contexte:

En avril 2024, la Belgique a adopté une législation autorisant certains agents de l’Office des étrangers à fouiller les appareils électroniques – tels que les smartphones, tablettes et ordinateurs portables – de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier soupçonnés d’activités criminelles. Cette mesure ne peut être mise en œuvre qu’avec l’autorisation préalable d’un procureur du Roi ou d’un juge d’instruction. Cette législation vise à permettre une identification plus rapide et plus fiable dans le cadre des procédures de retour. En amont de sa mise en œuvre prévue en 2025, la Belgique a lancé cette question ad hoc afin d’évaluer comment les autres pays membres du REM (États membres de l’UE, à l’exception du Danemark) encadrent ou appliquent des pratiques similaires.

États ayant répondu à la question ad hoc:

14 pays membres du REM (y compris BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Sept pays ayant répondu (BE, CY, DE, HU, IT, LT, LV) autorisent les autorités à fouiller les appareils électroniques dans le contexte du retour, généralement sous certaines conditions juridiques spécifiques. Celles-ci peuvent inclure un défaut de coopération, l’utilisation de faux documents, ou un soupçon d’activités criminelles. Cette mesure n’est en principe autorisée qu’en dernier recours et requiert souvent l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire.
   
• Parmi les pays autorisant ces fouilles, plusieurs ont souligné que cette mesure contribue à une identification plus efficace et plus rapide, bien qu’aucune donnée statistique ne soit actuellement collectée à ce sujet.
   
• Sept pays (BG, CZ, FI, FR, HR, SE, SI) n’autorisent pas actuellement les autorités à fouiller les appareils électroniques des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans le cadre du retour, sauf de manière volontaire avec le consentement explicite de la personne concernée. Toutefois, plusieurs envisagent des évolutions législatives : FR étudie des modifications juridiques possibles, SE a proposé une loi devant entrer en vigueur en 2025, et en CZ, un amendement à la loi sur l’asile est en discussion pour permettre, dès 2026, à la police d’accéder aux appareils électroniques à des fins d’identification si la personne refuse de coopérer.

Pour plus d’informations, veuillez consulter (en anglais) le résumé des réponses publiques à cette question ad hoc. Pour des détails supplémentaires, la compilation des réponses est jointe ci-dessus.