Contexte:

Le ministère estonien de l’Intérieur examine actuellement les obligations documentaires applicables aux ressortissants étrangers résidant ou nés en Estonie. Dans ce contexte, le point de contact national estonien auprès du REM a lancé cette question afin de mieux connaître la législation et les pratiques d’autres pays membres et observateurs du REM et de comprendre comment ils traitent la question de la détermination de la nationalité des étrangers résidant sur leur territoire.

États ayant répondu à la question ad hoc:

20 pays membres et observateurs du REM ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• La majorité des pays ayant répondu exigent que les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur leur territoire disposent également d’un document d’identité ou de voyage valide délivré par leur pays de nationalité. En BE, par exemple, bien qu’il existe certaines exceptions, un passeport valide est requis tant pour l’obtention que pour le renouvellement d’un titre de séjour. Dans d’autres pays (EE, FR, HU), un document d’identité ou de voyage valide n’est exigé que pour entrer ou sortir du pays, mais pas pour le séjour lui-même.
   
• Dans la plupart des pays, l’obligation de présenter un document de voyage valide du pays de nationalité ne s’applique pas aux enfants nés sur leur territoire de parents ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour, au moins pour leur première demande de titre de séjour, ou si cette demande est effectuée dans un certain délai après la naissance (par exemple, 3 mois en HR, LV et LT ; 6 mois en AT). Dans ces cas, le titre de séjour de l’enfant est délivré sur la base de son acte de naissance. Seuls quelques pays (par exemple, CZ, NL, PL, SK) exigent que les enfants nés sur leur territoire possèdent un document de voyage valide provenant du pays de nationalité.
   
• Lorsqu’un enfant naît sur leur territoire de parents ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour, la majorité des pays ayant répondu enregistrent immédiatement la nationalité de l’enfant lors de l’enregistrement de la naissance. Celle-ci est déterminée sur la base de la nationalité des parents. En BE et dans la plupart des autres pays, des mesures sont prévues pour éviter que les enfants ne naissent apatrides : s’ils naissent sans aucune autre nationalité, ils obtiennent la citoyenneté belge à la naissance. Dans d’autres pays (par exemple, FI, SE), si la nationalité de l’enfant ne peut être déterminée à la naissance, elle sera enregistrée comme « non précisée » (FI) ou « en cours d’investigation » (SE), et les autorités détermineront par la suite la nationalité de l’enfant. En LV et LT, la nationalité de l’enfant n’est pas renseignée et ne sera enregistrée qu’après la présentation d’un document de voyage valide et la demande de titre de séjour..

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.