Contexte:

En Estonie, le délai durant lequel une autorité administrative peut placer en détention, sans contrôle juridictionnel, un demandeur de protection internationale ou un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet d'une mesure de retour est actuellement en cours d'évaluation. Pour l'instant, en Estonie, il est possible de placer en détention un ressortissant d'un pays tiers sans autorisation judiciaire pendant 48 heures. Mais une prolongation de ce délai est à l'étude car, selon les autorités estoniennes, cela permettrait de réduire la charge pesant sur le système judiciaire.

Dans ce contexte, le ministère estonien de l’Intérieur souhaiterait savoir combien de temps un demandeur de protection internationale ou un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier peut être détenu administrativement dans d’autres pays membres du REM (États membres de l’UE, à l’exception du Danemark).

États ayant répondu à la question ad hoc:

22 pays membres du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Certains pays ont un système très similaire à celui de l'EE. Dans ces pays, un contrôle juridictionnel est prévu peu de temps après la détention : de 48 heures (par exemple en IT, LT, PL) à 72 heures (par exemple en ES, HU) ou jusqu'à 96 heures (par exemple en FI). Dans ces cas, le contrôle juridictionnel a lieu automatiquement et l'étranger n'a pas à faire appel de la mesure de détention.
• D'autres pays prévoient d'emblée la possibilité d'une détention administrative plus longue tout en permettant à la personne concernée de former un recours contre cette mesure dans un certain délai. En SK, la détention est prévue pour une durée maximale de 6 mois, extensible à 12 ou 18 mois, période pendant laquelle la personne concernée peut introduire un recours en vue d'un contrôle juridictionnel. La BE appartient au même groupe puisque la détention peut être prolongée jusqu'à 8 mois et qu'il appartient au ressortissant d'un pays tiers de former un recours pour contrôler la légalité de la détention.
• Enfin, peu de pays adoptent un système mixte. Aux NL, une autorité administrative peut détenir un ressortissant de pays tiers pendant 49 jours sans contrôle juridictionnel. Le ressortissant de pays tiers peut faire réexaminer la décision de détention par le tribunal. Si le demandeur ne demande pas lui-même ce contrôle juridictionnel, le Ministre de l’Asile et de la Migration en informe le tribunal au plus tard 28 jours après l’émission de la décision de détention et le tribunal fixe alors une date pour l’audience.

Pour plus de détails, veuillez consulter la compilation des réponses ci-dessus.