Contexte:

En République tchèque, la loi prévoit explicitement que si une personne bénéficiant déjà de la protection temporaire se voit accorder un permis de séjour pour protection temporaire en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE dans un autre État membre de l’UE, son permis de séjour délivré par la République tchèque pour le même motif est révoqué. La question visait à recueillir des informations sur la manière dont les autres États membres du REM traitent cette situation spécifique.

États ayant répondu à la question ad hoc:

25 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni des réponses publiques à cette question.

Résultats:

• Une majorité significative des pays membres du REM ayant répondu à cette question ad hoc, dont BE, disposent de cadres juridiques permettant la révocation ou la cessation de la protection temporaire (PT) si le bénéficiaire se voit accorder la PT dans un autre État membre. En revanche, certains pays membres du REM ont indiqué que leur cadre juridique ne prévoit pas explicitement la révocation pour le motif spécifique d’octroi de la PT dans un autre État membre. Parmi eux figurent BG, CY, LT, NL, ES et SE.
   

• De nombreux pays ne disposant pas de dispositions explicites de révocation autorisent néanmoins la révocation de la protection temporaire en pratique, ou n’autorisent pas la prolongation des permis de séjour basés sur la protection temporaire dans cette situation. Par exemple, NL applique le principe selon lequel la protection temporaire doit être exercée dans un seul État, ce qui signifie que la protection prend fin dans l’État membre où la personne ne réside plus, et que le permis de séjour doit être retiré. SE gère ces situations en enregistrant les personnes comme ayant quitté le pays lorsqu’il existe des indices de départ, après avoir tenté de les contacter. Les permis de séjour expirés, basés sur la protection temporaire, ne sont pas prolongés.
   

• La plateforme de l’UE (plateforme d'enregistrement des bénéficiaires de la protection temporaire) est mentionnée comme un outil pour suivre les départs et vérifier si la protection temporaire (PT) a été accordée dans un autre État membre de l’UE, notamment par AT, FI, DE et LU. ES a exprimé des réserves quant à la fiabilité des données de la plateforme de l’UE et a indiqué que la cessation de la PT ne se produit que par renonciation volontaire ou révocation en raison d’un casier judiciaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.