Contexte:

Une fois que les bénéficiaires d’une protection internationale atteignent l’âge de la retraite, ils peuvent prétendre à une pension dans le pays où ils ont reçu la protection. Toutefois, les autorités lettones signalent qu’elles connaissent des cas où les bénéficiaires d’une protection internationale qui perçoivent une pension en Lettonie sont simultanément éligibles à une pension de leur pays d’origine. La Lettonie indique ne pas disposer de mécanismes pour faciliter le transfert de ces paiements, notamment en raison de difficultés de coordination avec les pays tiers pour vérifier les antécédents professionnels. Le point de contact national letton auprès du REM a lancé cette question ad hoc pour en savoir plus sur les cadres juridiques et les expériences des autres États membres et observateurs du REM pour résoudre ce problème.

États ayant répondu à la question ad hoc:

20 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Parmi les 20 pays ayant répondu, 8 pays (dont BE) indiquent que leur législation prévoit la possibilité pour les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) d’avoir droit à une pension dans leur pays d’origine. Cependant, de nombreux pays signalent également que les informations sur ces pensions sont souvent indisponibles ou très difficiles à obtenir, car elles dépendent des déclarations fournies par les bénéficiaires eux-mêmes.
   

• Outre des informations limitées, la plupart des pays signalent l’absence de mécanismes établis pour rapatrier les fonds depuis les pays d’origine. Certains pays mentionnent l’existence de mécanismes sous la forme d’accords bilatéraux entre des pays de l’UE et des pays tiers, qui peuvent inclure des dispositions relatives aux pensions (par exemple, des « accords bilatéraux de sécurité sociale »). C’est le cas de BE, où la possibilité de combiner les prestations de pension en Belgique et dans le pays d’origine existe et dépend d’accords bilatéraux entre la Belgique et ces pays tiers. En l’absence d’accords bilatéraux, seuls les BPI eux-mêmes peuvent contacter les autorités de leur pays d’origine pour tenter d’obtenir les prestations de pension auxquelles ils ont droit ; toutefois, cela peut s’avérer difficile dans la pratique en raison de leur statut de bénéficiaires d’une protection internationale.
   

• Les conditions et avantages des allocations financières pour les personnes âgées ayant atteint l’âge de la retraite varient considérablement d’un pays à l’autre. Les pays font état de mécanismes et de législations différents pour l’attribution des pensions – soit par le biais de la législation générale sur les pensions qui s’applique également aux nationaux, soit par le biais de mécanismes distincts réservés aux personnes qui ne répondent pas aux critères pour bénéficier de la pension générale (par exemple, pas assez d’années de travail en BE). En BE, les personnes âgées ont droit à une « garantie de revenu pour les personnes âgées » de l’État belge sous certaines conditions, qui est distincte de la législation générale sur les pensions;

Pour plus de détails, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.