En vertu du droit international des droits de l’homme, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’interdiction de la torture est un droit de l’homme absolu et intangible. Au niveau de l’UE, il existe des dispositions spécifiques pour identifier les victimes de torture. Cependant, les données sur la prévalence de la torture parmi les demandeurs de protection internationale restent limitées, les estimations suggérant environ 400 000 survivants de la torture dans l’UE en 2010. En outre, les données disponibles suggèrent que 30 à 60 % des demandeurs de protection internationale demandant des soins médicaux étaient des survivants de la torture. Les recherches indiquent qu’ils sont souvent aux prises avec des problèmes de santé mentale, tels que le syndrome de stress post-traumatique (SSPT), l’anxiété, les pensées suicidaires et la dépression, ce qui affecte leur capacité à présenter correctement leur demande de protection internationale et/ou augmente la probabilité de recevoir une décision négative. Les rapports médico-légaux peuvent être essentiels pour étayer les demandes et faciliter l’accès aux traitements nécessaires. Cependant, il manque des données complètes sur les garanties procédurales aux différentes étapes de la procédure d’asile.

Parmi d'autres conclusions, la fiche d'information, qui couvre la période de janvier 2022 à fin juillet 2023, avec des informations supplémentaires recueillies en avril 2024, souligne que :

• Dans le cadre des procédures de protection internationale, les autorités compétentes de la majorité des pays membres et observateurs du REM reçoivent une formation générale par le biais de programmes nationaux ou de sessions spécifiques, dans le but d’assurer une détection précoce des victimes de torture.
   
• Les documents médico-légaux peuvent fournir des preuves importantes des actes de torture et/ou des mauvais traitements subis. Ils sont généralement demandés au cas par cas par les agents traitants et sont essentiels pour étayer les demandes et accéder au traitement et à la réadaptation.
   
• Les lignes directrices relatives à la documentation médico-légale varient, seuls quelques pays membres et observateurs du REM disposant de listes de médecins désignés ou de critères spécifiques pour l'examen des preuves. Plus de la moitié des pays ayant répondu au questionnaire permettent aux demandeurs de soumettre directement la documentation.
   
• Souvent, la formation et les lignes directrices pour détecter les victimes de torture proviennent de l’Agence de l’Union Européenne pour l’Asile (EUAA), d’ONG ou d’organisations internationales, certains pays comme la France et la Suède élaborant leurs propres directives.
   
• Les principaux défis au sein des procédures de protection internationale sont les suivants : l’hésitation des victimes à signaler les faits en raison de la peur, de la honte ou des conséquences sur leur santé mentale ; l’évaluation de la crédibilité des allégations de torture ; et le manque de confiance des victimes envers les autorités, souvent en raison de leurs expériences dans les pays d’origine ou de transit.
   
• Les bonnes pratiques signalées par les pays membres et observateurs du REM dans le contexte de la protection internationale comprennent la promotion d’une coopération étroite, l’implication de plusieurs parties prenantes dès les premières étapes (par exemple les centres d’accueil) et la promotion de processus flexibles et de l’échange d’informations qui répondent aux besoins des survivants de la torture.
   
• Le principal défi pour les autorités en matière d’identification et de détection des bénéficiaires de la protection temporaire qui ont été soumis à la torture et/ou à des mauvais traitements est que ceux-ci passent relativement peu de temps en contact avec les autorités lors de leur inscription pour une protection temporaire. Cependant, certains pays membres et observateurs du REM ont mis en place des protocoles, des centres spécialisés fournissant des services médicaux personnalisés et lancé des campagnes de sensibilisation pour faciliter l’auto-signalement.

Pour plus d’informations, veuillez lire la fiche d’information ci-dessus.