Ce document présente les défis liés à la mise en œuvre du Pacte européen sur l’asile et la migration, en mettant l’accent sur les personnes apatrides. Il vise à sensibiliser les autorités publiques et les professionnels du secteur de l’asile aux dispositions du Pacte ayant un impact sur les personnes apatrides.

Voici les recommandations formulées au niveau politique :

1. Consulter le HCR lors du processus législatif : Les autorités belges devraient informer et consulter systématiquement le HCR ainsi que les experts concernés lors de la mise en œuvre des mesures prévues par le Pacte européen, afin d’en garantir la conformité avec les normes internationales.
    

2. Garantir l’accès aux procédures de détermination de l’apatridie : Les autorités devraient mettre en place des mécanismes permettant de détecter l’apatridie potentielle dès les premières étapes, notamment lors du filtrage, et veiller à l’orientation des personnes concernées vers les procédures appropriées.
    

3. Assurer des garanties procédurales effectives et une assistance juridique de qualité : Compte tenu de la complexité des cas d’apatridie, la Belgique doit maintenir des garanties solides, incluant le droit d'être entendu en personne, des recours suspensifs et la prise en compte de besoins procéduraux spécifiques.
    

4. Respecter l’article 3 de la CEDH et le principe de non-refoulement : Les autorités doivent veiller à un respect intégral du droit international des droits humains, y compris le principe de non-refoulement.
    

5. Adopter une approche globale de la vulnérabilité : La Belgique devrait renforcer les mécanismes d’identification précoce et continue des vulnérabilités, en s’appuyant sur les orientations du HCR. L’apatridie doit être reconnue comme un facteur de vulnérabilité.
    

6. Donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant : Les autorités belges devraient identifier et enregistrer la nationalité ou l’apatridie potentielle de chaque membre de la famille, en particulier lorsque l’enfant peut être apatride malgré la nationalité d’un parent.

Voici les recommandations formulées au niveau opérationnel :

1. Assurer une formation régulière et des outils efficaces : la Belgique doit mettre en place des programmes de formation réguliers et de qualité pour tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre du Pacte, notamment les gardes-frontières, le personnel en charge de l’accueil, les professionnels du droit et la société civile. Ces formations doivent porter sur l’identification et l’orientation des personnes potentiellement apatrides et respecter les normes internationales.
    
2. Garantir un accès effectif à une information juridique de qualité : les autorités belges devraient collaborer avec le HCR, ses partenaires et les communautés concernées pour élaborer des outils d’information juridique clairs et accessibles destinés aux personnes apatrides ou dont la nationalité est indéterminée.
    
3. Assurer une collecte fiable et désagrégée des données : les autorités belges doivent recueillir des données transparentes, de haute qualité et désagrégées concernant les personnes apatrides tout au long de la mise en œuvre du Pacte.
    
4. Intégrer l’apatridie dans les procédures de protection internationale : les autorités belges doivent veiller à ce que l’apatridie potentielle ou avérée soit systématiquement prise en compte lors des procédures d’asile, qu’elles soient normales ou à la frontière. L’apatridie peut constituer une forme de persécution ou d'atteinte grave.

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