Today a new law was published on the fight against false declarations of parenthood. The Law of 19 September 2017 modifies the Civil Code, the Immigration Law, the Judicial Code and the Consular Code, and it includes preventive and repressive measures.
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Thème principal: Family reunification
Mots-clés: False declaration of parenthood, marriage of convenience
In the summer of 2017, more and more transit migrants, who wish to go to the UK, were staying in the Maximilian park in Brussels. The Belgian government did not want this park to become ‘a new Calais’. A number of transit migrants were intercepted and detained. Because a lot of them were presumed Sudanese, a Sudanese delegation was invited to come to Belgium for identification. Left-wing politicians and NGOs stressed that the Sudanese regime’s human rights record is particularly worrying. Campaigns were organised to better inform the transit migrants. On 04.10.2017 these issues were debated in the Belgian Parliament.
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Thème principal: Irregular Migration
Mots-clés: transit migrants, transit migration
The European Commission published a mid-term review of what has been achieved so far in delivering the European Agenda on Migration. It also sets out new initiatives from the Commission to address key areas, and identifies where further efforts are needed in the coming months.
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Thème principal: External Dimension, Asylum, International Protection, Migration, Borders & Visa, Irregular Migration, Return & Readmission
Mots-clés: European Agenda on Migration, relocation, resettlement, return handbook
In order to preserve and strengthen the Schengen area, the Commission is proposing to update the Schengen Borders Code to adapt the rules for the reintroduction of temporary internal border controls to the current needs to respond to evolving and persistent serious threats to public policy or internal security.
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Thème principal: Borders & Visa
Mots-clés: Schengen
Dans le cadre de la présidence estonienne du Conseil, le Point de Contact estonien du REM a organisé la conférence annuelle du REM les 21 et 22 septembre à Tallinn. L'évènement a réuni des parties prenantes clés qui ont discuté des bonnes pratiques et des défis pour attirer et retenir les talents dans l'UE et dans les Etats membres.
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Thème principal: Migration économique
Mots-clés: EMN Annual Conference, Estonia, talent
Today, President Jean-Claude Juncker presented next steps towards a stronger, more effective and fairer EU migration and asylum policy.
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Thème principal: Asylum, Migration
Mots-clés: State of the Union
The judgment in joined cases C-643/15 and C-647/15 Slovakia and Hungary v Council has been delivered by the Court, calling Member States to respect the emergency relocation scheme for refugees, initiated by the EU at the height of the migration crisis
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Thème principal: International Protection
Mots-clés: solidarity, relocation
The International Organization for Migration (IOM), published data on recent arrivals in Europe. Compared with the 273,000 migrants who landed from January through Aug. 27, 2016, about 121,000 arrived during the same period this year. Furthermore, there was no evidence of any migrant dying in the Mediterranean since Aug. 9
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Thème principal: Data & Statistics, International Protection, Borders & Visa, Irregular Migration, Smuggling & Trafficking
Mots-clés: Central Mediterranean route
Le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Theo Francken et le Ministre wallon pour l’emploi ont signé le 29 août un accord de collaboration destiné à améliorer l’insertion socio-professionnelle des demandeurs d’asile.
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Thème principal: Intégration, Accueil
Mots-clés: employment
À la suite du plan d'action de la Commission pour soutenir l'Italie, présenté le 4 juillet, le fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique a adopté ce jour un programme doté d'une enveloppe de 46 millions d'euros pour renforcer les capacités des autorités libyennes en matière de gestion intégrée des migrations et des frontières.
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Thème principal: Dimension externe, Contrôle des frontières & Visa, Migration irrégulière
Mots-clés: Fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique, Libye, gestion des frontières
Aujourd'hui, la Commission européenne a annoncé une nouvelle série de projets d'aide d'urgence d'un montant total de 209 millions d'euros visant à secourir les réfugiés présents en Grèce.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: Grèce
Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE). Conçue pour faciliter la migration légale, cette directive introduit des procédures simplifiées et un socle commun de droits applicables aux travailleurs issus de pays tiers.
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Thème principal: Migration économique
Mots-clés: directive permis unique, Cour de Justice de l'Union européenne
Le retour des migrants en situation irrégulière est l'un des piliers de la politique de l'UE en matière de migration et d'asile. En 2017, le REM entreprendra une étude sur l'effectivité du retour depuis les Etats membres de l'UE, mettant en lumière les défis et bonnes pratiques liés aux règles et normes de l'UE. Le rapport de synthèse est attendu fin 2017 tandis que le rapport belge suivra peu après début 2018.
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Thème principal: Retour & Réadmission
Mots-clés: retour
Aujourd'hui, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) a présenté son rapport de référence annuel qui présente les principaux développements en matière d'asile dans l'UE+ en 2016, ainsi que des données récentes de 2017. De nombreux participants (dont des journalistes) ont assisté au lancement du rapport.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: rapport annuel d'EASO
Aujourd'hui la Commission propose un plan d'actions pour soutenir l'Italie, réduire la pression et accroître la solidarité le long de la route de la Méditerranée centrale.
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Thème principal: Migration
Mots-clés: route de la Méditerranée centrale, solidarité
Today, the restricted Council of Ministers has approved the proposal of the State Secretary for Asylum Policy and Migration to create a single registration centre for asylum seekers in Neder-Over-Heembeek.
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Thème principal: Reception
Mots-clés: registration centre
A tribunal in Brussels sentenced eight persons to suspended 15-month prison sentences and a €165,000 fine for trafficking in human beings and degrading treatment.
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Thème principal: Smuggling & Trafficking
À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés des Nations unies, la Commission européenne a lancé aujourd'hui l'outil européen de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers.
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Thème principal: Asile, Migration
Mots-clés: Outil européen de profilage des compétences, compétences des migrants
Today, the Belgian Louise-Marie frigate departed from the port of Zeebrugge, starting its deployment in the Mediterranean sea in the framework of the EUNAVFOR MED – Sophia operation. The deployment will last until 28 July.
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Thème principal: Smuggling & Trafficking
Mots-clés: EUNAVFOR MED, Sophia, frégate
A partir d'aujourd'hui, les citoyens ukrainiens détenteurs de passeports biométriques peuvent voyager vers la zone Schengen sans visa, pour une période de 90 jours par période de 180 jours, à des fins autres que professionnelles.
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Thème principal: Contrôle des frontières & Visa
Mots-clés: voyage sans visa
Les Ministres de la Justice et des Affaires intérieures se sont réunis les 8 et 9 juin 2017. Dans le domaine des Affaires intérieures, les sujets suivants ont été discutés: la réforme du RAEC, le système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages, le SIS, l'interopérabilité des systèmes d'information et le retour. La protection des enfants migrants a également été mise en avant.
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Thème principal: Asile, Migration
Mots-clés: Conseil Justice et Affaires Intérieures
Today, the Belgian State Secretary for Asylum Policy and Migration and the German Minister of Foreign Affairs signed a letter of intent to increase the cooperation of the two countries regarding monitoring beneficiaries of international protection who travel to their countries of origin.
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Thème principal: International Protection
Mots-clés: Letter of intent, Germany, cooperation
An ordinance of the Joint Community Commission of Brussels - which was published in the Belgian Gazette today - establishes a mandatory integration programme for newcomers in Brussels.
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Thème principal: Integration
Mots-clés: Brussels, integration programme
Le 24 et 25 mai 2017, la conférence annuelle du REM a eu lieu à Malte, dans le cadre de la présidence maltaise du Conseil. Cette édition de la conférence s'est penchée sur la réforme du Régime d'Asile Européen Commun.
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Thème principal: Asile
Mots-clés: Régime d'asile européen commun, relocalisation, réinstallation
A partir de ce jour, les victimes potentielles de la traite se voient délivrer une annexe 15 valide 45 jours durant la période de réflexion, suite à la modification de l'article 61/2 §2 de la loi du 15 décembre 1980.