Une nouvelle recherche menée dans le cadre de l'Equality Law Clinic de l'Université Libre de Bruxelles (ULB) se concentre sur la Directive européenne sur le Permis Unique et partage des inquiétudes concernant la complexité et l'efficacité de la procédure de demande (et de renouvellement), l'exclusion de certaines catégories des migrants du champ d’application de la directive et le manque de protection des travailleurs migrants contre l’exploitation.

Le vendredi 12 avril 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté une révision de la directive sur le permis unique qui définit la procédure d'obtention d'un permis unique pour travailler et résider dans l'UE avec un ensemble commun de droits pour les travailleurs de pays tiers. La révision prévoit une procédure de demande raccourcie et vise à renforcer les droits des travailleurs de pays tiers en autorisant un changement d'employeur et une période limitée de chômage.

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE). Conçue pour faciliter la migration légale, cette directive introduit des procédures simplifiées et un socle commun de droits applicables aux travailleurs issus de pays tiers.

La Commission a assigné la Belgique pour transposition partielle de la Directive "Permis Unique". La Commission propose une astreinte journalière de 52,828.16 euros.

La Commission demande à la Belgique de transposer les dispositions relatives au permis unique et à un socle de droits précis pour les travailleurs migrants en situation régulière.