Le 27 avril 2022, la Commission européenne a proposé une refonte de la directive sur le permis unique, notamment pour rationaliser la procédure de demande et la rendre plus efficace, et pour inclure de nouvelles exigences visant à renforcer les garanties et l'égalité de traitement des ressortissants de pays tiers par rapport aux citoyens de l’UE et améliorer leur protection contre l’exploitation par le travail.

La directive révisée sur le permis unique, qui a été formellement adoptée par le Conseil de l'Union européenne, comprend entre autres les nouveautés suivantes :

• Un travailleur issu d'un pays tiers peut introduire une demande à partir du territoire d'un pays tiers ou, s'il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, depuis l'UE.
   
• La directive révisée sur le permis unique prévoit des délais plus stricts pour la décision de délivrer un permis. Celle-ci devrait intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète. 
   
• Les titulaires d'un permis unique peuvent changer d'employeur. Un tel changement peut faire l'objet d'une notification aux autorités, et les États membres peuvent procéder à un contrôle du marché du travail. En outre, les pays de l'UE peuvent exiger une période minimale pendant laquelle le titulaire du permis unique est tenu de travailler pour le premier employeur.
   
• En cas de chômage d'un titulaire de permis unique, il/elle est autorisé(e) à rester sur le territoire de l'État membre si la période totale de chômage ne dépasse pas trois mois pendant la durée de validité du permis unique, ou six mois si ces travailleurs sont titulaires d'un permis unique depuis plus de deux ans.

La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres disposent de deux ans pour transposer la directive en droit national.

Pour plus d’informations, veuillez lire le communiqué de presse du Conseil de l’UE.