Contexte:

Aux Pays-Bas, la loi oblige les agents de l’immigration à offrir aux candidats à la migration légale, y compris pour le regroupement familial des bénéficiaires de la protection internationale, la possibilité de compléter une demande incomplète au moins une fois avant qu’une décision ne soit prise. De plus, l’agent de l’immigration peut, à sa discrétion, accorder des occasions supplémentaires. Le Service néerlandais de l’immigration et de la naturalisation (IND) a constaté que cela peut entraîner des retards ou des interruptions dans la prise de décision. Dans ce contexte, les Pays-Bas ont lancé cette question ad hoc sur les procédures permettant aux demandeurs de fournir des informations manquantes ou complémentaires.

États ayant répondu à la question ad hoc:

24 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de cette question ad hoc montre que :

• Tous les pays ayant répondu offrent aux demandeurs la possibilité de fournir des informations manquantes (y compris des documents) après le dépôt d’une demande incomplète.
   
• Les procédures nationales diffèrent quant aux obligations des agents de l’immigration de solliciter des informations manquantes. Ainsi, en AT, les agents doivent permettre aux demandeurs de corriger les lacunes de leurs demandes. En BE, des règles spécifiques s’appliquent selon le type de demande, comme le regroupement familial ou les visas étudiants, accordant un délai supplémentaire pour la transmission des documents manquants.
   
• Les agents de l’immigration disposent souvent de pouvoirs discrétionnaires pour demander des informations supplémentaires. Dans de nombreux pays, ils peuvent solliciter des documents complémentaires si cela est nécessaire pour procéder à un examen complet de la demande. Ainsi, en HR, les agents peuvent inviter les demandeurs à fournir des informations supplémentaires chaque fois que les documents existants sont jugés insuffisants. En FI, les agents sont tenus d’informer les demandeurs de toute preuve supplémentaire requise pour leur demande.
   
• Les délais pour fournir des informations manquantes varient selon les pays ayant répondu. En BE, les demandeurs disposent généralement de 15 à 30 jours pour compléter leur demande, selon le type de visa, tandis qu’en AT, un « délai raisonnable » est accordé, sans durée précise fixée. En EL, un maximum de 30 jours est prévu pour la transmission de documents supplémentaires, avec possibilité de prolongation dans les cas complexes.
   
• Il n’existe généralement pas de limite formelle au nombre de fois où les agents de l’immigration peuvent demander des informations supplémentaires. La plupart des pays, dont BE, ne précisent pas de nombre maximal de demandes, ce qui permet une certaine flexibilité en fonction des cas individuels.

Pour plus d’informations, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.