Dans l’affaire Sahiti c. Belgique, un ressortissant kosovar avait attendu plus de 15 ans une décision finale concernant sa demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales en Belgique. Il avait allégué que son état de santé, combiné aux retards procéduraux répétés, le plaçait dans une situation précaire avec de graves répercussions sur sa vie privée et familiale. La Cour a constaté une violation de l’article 8 de la Convention en raison de cette incertitude prolongée. En vertu de l’article 46, elle a enjoint à la Belgique de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir qu’une décision finale soit rendue rapidement, dans le plein respect du droit interne et des droits du requérant au titre de la Convention.
Thème principal: Régularisation
Mots-clés: demande d’autorisation de séjour, raisons médicales, article 8 CEDH, délai de traitement
Myria a publié le deuxième cahier thématique de son rapport annuel 2023. Ce cahier intitulé "Régularisation humanitaire et médicale" rapporte que 2.038 personnes ont été régularisées pour raisons humanitaires en Belgique en 2022 (10% de moins qu'en 2021) et 248 personnes ont été autorisées à séjourner en Belgique pour raisons médicales en 2022 (contre 1.330 personnes dont la demande a été refusée sur cette base).
Thème principal: Régularisation
Mots-clés: régularisation médicale, régularisation humanitaire
EMN a récemment mené une étude sur les statuts nationaux de protection existant en Belgique et au sein l'UE. Une courte vidéo a été créée pour mettre en lumière certaines des principales conclusions de cette étude.
Thème principal: Régularisation
Mots-clés: video
En 2018, le Réseau Européen des Migrations (REM) célèbre son dixième anniversaire. A cette occasion, le REM a organisé une conférence le 15 mai à Bruxelles.
Thème principal: Asile, Accueil, Protection internationale, Migration, Migration économique, Regroupement familial, Etudes et formation, Citoyenneté & Nationalité, Contrôle des frontières & Visa, Migration irrégulière, Retour & Réadmission, Trafic & Traite d'êtres humains
Mots-clés: anniversary, EMN conference
Aujourd'hui, 1er juillet 2013, la "Loi-programme" du 28 juin 2013 entraînant un certain nombre de changements pour les étrangers vivant en Belgique, entre en vigueur. L'accord politique sur la loi a été obtenu dans le cadre des discussions sur le budget.
Thème principal: Migration
Mots-clés: assistance sociale
Le résumé préliminaire du rapport conclut qu'il est nécessaire de faire avancer les discussions dans le but de progresser vers l'adoption d'une législation dans ce domaine dans un avenir proche.
Thème principal: Régularisation
Mots-clés: migrant non éloignable
Ce 28 novembre, la Commission des Affaires Intérieures de la Chambre a adopté un projet de loi modifiant les dispositions concernant la régularisation pour raisons médicales, pour éviter les abus de cette procédure et en particulier décourager les demandes manifestement non fondées.
Thème principal: Régularisation
Mots-clés: régularisation médicale
The federal State Secretary for Migration and Asylum Policies Melchior Wathelet has given a pressconference presenting the asylum and migration policies in 2010 and providing an overview of some statistical data.