Un projet de loi modifie la procédure belge de régularisation pour raisons médicales
Ce 28 novembre, la Commission des Affaires Intérieures de la Chambre a adopté un projet de loi modifiant les dispositions concernant la régularisation pour raisons médicales, pour éviter les abus de cette procédure et en particulier décourager les demandes manifestement non fondées.
La procédure de régularisation pour raisons médicales (connue comme "la procédure 9ter") permet aux étrangers gravement malades et dont l’éloignement aurait des conséquences humanitaires inacceptables d’obtenir un titre de séjour temporaire en Belgique. La procéfure comprend une phase de recevabilité et, si la demande est estimée recevable, une phase d'examen au fond par l'Office des étrangers.
Le changement principal apporté par le projet de loi susmentionné touche à la phase de recevabilité, en introduisant un "filtre médical". Ce filtre prend la forme d'une intervention du fonctionnaire médecin de l'Office des étrangers qui évalue le caractère manifestement grave ou non de la maladie de la personne.
Plus d'informations dans le projet de loi voté à la Chambre des Réprésentants de Belgique le 28 novembre 2011