Date de publication: 16 mai 2024
Cette question ad hoc vise à comparer les réglementations relatives au travail au pair dans les pays membres et observateurs du REM afin de réduire la vulnérabilité des au pairs et de prévenir d'éventuels abus du programme aux Pays-Bas.
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Thème principal: Migration économique
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: au pair, titre de séjour, garant, condition financière
Date de publication:
La Cour constitutionnelle a précisé la manière dont s’applique la condition des moyens de subsistance dans le cadre des demandes de regroupement familial. Elle établit que les moyens de subsistance du regroupant belge et de son partenaire doivent être pris en compte lors de l’examen du respect de cette condition. Auparavant, certaines demandes étaient refusées au motif que seuls les moyens du regroupant étaient pris en considération. Cette décision vise à garantir le respect des principes d’égalité et de non-discrimination ainsi que du droit à la vie privée et familiale.
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Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: Cour Constitutionnelle, demande de regroupement familial, condition financière, moyens de subsistance suffisants, partenaire
Date de publication:
Le 11 avril 2025, le Conseil des Ministres a approuvé un paquet de mesures de crise visant à répondre aux enjeux majeurs dans le domaine de l'asile et de la migration. Les mesures comprennent des restrictions concernant l’accueil des demandeurs d'asile, des limitations quant au traitement des demandes ultérieures de protection internationale, des conditions plus strictes pour le regroupement familial, ainsi que la suppression du revenu d'intégration pour les demandeurs de protection internationale. Les quatre avant-projets de loi et le projet d'arrêté royal ont été transmis pour avis au Conseil d'État.