Dans les affaires à l’origine de cet arrêt, deux demandes de regroupement familial ont été rejetées au motif que le regroupant belge ne disposait pas de moyens de subsistance suffisants. Selon l’interprétation antérieure des articles 40ter et 42 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, seuls les moyens de subsistance du regroupant pouvaient être pris en compte, à l’exclusion de ceux du partenaire. Les demandeurs ont introduit un recours, et le Conseil du contentieux des étrangers a interrogé la Cour constitutionnelle sur la compatibilité de cette interprétation avec la Constitution belge et la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour a jugé que l’exclusion des moyens de subsistance du partenaire pouvait constituer une ingérence injustifiée dans le droit à la vie familiale, laquelle doit être proportionnée et prévue par la loi. Si la condition des moyens de subsistance poursuit des objectifs légitimes, tels que la maîtrise des flux migratoires, la prévention des abus et fraudes, et l’évitement de toute prise en charge par les pouvoirs publics, la Cour souligne que les dispositions en cause peuvent être interprétées en ce sens qu’il est tenu compte des moyens de subsistance du partenaire. La prise en considération des moyens de subsistance des deux personnes permet ainsi d’apprécier cette condition de manière conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination.

L’arrêt confirme que les articles 40ter et 42 peuvent être interprétés de manière à inclure les moyens de subsistance du partenaire, ce qui les rend conformes à la Constitution. Cette interprétation pourrait faciliter le regroupement familial pour les ressortissants belges et leurs partenaires ressortissants de pays tiers.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse de la Cour ci-dessous.