Le 3 juin 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt clarifiant la portée de l’infraction de facilitation de l’entrée irrégulière dans l’UE. Elle a jugé qu’un ressortissant de pays tiers ne peut pas être pénalement sanctionné pour avoir fait entrer dans un État membre des mineurs dont il a la charge effective, même si cette entrée enfreint les règles en matière de franchissement des frontières. Cette décision souligne l’importance de la protection des responsabilités familiales et des droits fondamentaux dans le cadre du droit de l’Union.

Dans une étude récente, le Service de recherche du Parlement européen (EPRS) a recommandé de clarifier le champ d’application des infractions pénales dans la directive relative à l’aide à l’entrée, au transit et au séjour non autorisés dans l’Union afin de garantir que seules les activités impliquant des réseaux criminels organisés soient incluses. Il a également appelé à l’exemption explicite des actions humanitaires menées en accord avec la protection internationale de toute criminalisation.