L’affaire concernait une ressortissante de pays tiers arrivée à l’aéroport de Bologne (Italie) avec sa fille mineure et sa nièce, toutes deux voyageant avec de faux passeports. Elle a expliqué avoir fui son pays en raison de menaces pesant sur sa famille et avoir la charge effective des deux mineures. Peu après son arrivée, elle a introduit une demande de protection internationale, mais a été poursuivie pour facilitation d’entrée irrégulière. Dans ce contexte, la Cour a été appelée à examiner si le fait, pour une personne, de faire entrer dans un État membre de l’UE des mineurs dont elle a la charge effective, en violation des règles en matière de franchissement des frontières, relève de l’infraction générale de facilitation de l’entrée irrégulière telle que définie par le droit de l’Union, et si une telle conduite peut faire l’objet de sanctions pénales.

La Cour a jugé qu’un tel comportement ne constitue pas une aide à l’immigration illégale, mais relève de l’exercice des responsabilités familiales. Les articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protègent le respect de la vie familiale et les droits de l’enfant, et la criminalisation d’un tel comportement constituerait une atteinte grave à ces droits fondamentaux. En outre, la personne ayant introduit une demande de protection internationale, elle ne peut être considérée comme en séjour irrégulier tant que sa demande n’a pas été examinée en première instance, et ne peut donc être sanctionnée pénalement sur cette base. Enfin, la Cour a confirmé que les États membres ne peuvent étendre la portée de leurs législations pénales nationales au-delà des limites fixées par le droit de l’Union, ce qui interdit la criminalisation de ce type de comportement.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que l’arrêt de la Cour.