Une étude du Parlement européen recommande d’exempter de la criminalisation l’assistance humanitaire et les actions conformes à la protection internationale
Dans une étude récente, le Service de recherche du Parlement européen (EPRS) a recommandé de clarifier le champ d’application des infractions pénales dans la directive relative à l’aide à l’entrée, au transit et au séjour non autorisés dans l’Union afin de garantir que seules les activités impliquant des réseaux criminels organisés soient incluses. Il a également appelé à l’exemption explicite des actions humanitaires menées en accord avec la protection internationale de toute criminalisation.
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a demandé au Service de recherche du Parlement européen (EPRS) de réaliser une évaluation d’impact de substitution ciblée concernant la proposition de règlement de la Commission européenne (COM(2023) 754). Ce règlement, présenté le 28 novembre 2023 sans évaluation d’impact préalable, vise à renforcer la coopération policière et le rôle d’Europol dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. L’absence d’une évaluation d’impact formelle a accentué les préoccupations quant aux effets potentiels à long terme sur les droits fondamentaux ainsi qu’au risque de criminalisation de l’aide humanitaire et des actions de solidarité.
Dans le cadre de cette étude, l’EPRS a examiné l’interaction entre la proposition de directive relative à l’aide à l’entrée, au transit et au séjour non autorisés dans l’Union et la proposition de règlement susmentionnée. L’EPRS a relevé que la définition des infractions pénales dans la proposition de directive élargit le champ d’application aux activités ne relevant pas du crime organisé, assimilant toute aide à la migration irrégulière au trafic de migrants, indépendamment de tout lien avec un réseau criminel organisé. Il a recommandé de préciser le champ des infractions pénales dans la directive en définissant explicitement le crime organisé en lien avec le mandat d’Europol, afin de s’assurer que seules les activités impliquant des réseaux criminels organisés soient incluses.
L’EPRS a également souligné que la directive ne prévoit pas d’exonération explicite et obligatoire pour les personnes demandant une protection internationale et les migrants faisant l’objet d’un trafic. Il a recommandé d’exempter explicitement de toute criminalisation l’assistance humanitaire ainsi que les actions conformes à la protection internationale, telles que l’entraide entre migrants faisant l’objet d’un trafic.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’étude de l’EPRS jointe ci-dessous.