Cette question ad hoc fournit des informations comparatives sur la mise en œuvre de la Directive 2013/32/UE relative aux procédures communes d'octroi et de retrait de la protection internationale (refonte), les stratégies développées par les pays membres et observateurs du REM pour le traitement des demandes ultérieures et les services d'accueil offerts aux personnes qui ont soumis une demande ultérieure.

Dans un arrêt rendu aujourd'hui dans l'affaire C-222/22, la Cour de Justice de l'Union européenne a estimé que la Directive Qualification ne permet pas de présumer qu'une demande ultérieure fondée sur des circonstances que le demandeur a créées par sa propre décision depuis la sortie du pays d’origine résulte d’une intention abusive et d’un abus de la procédure d’octroi de la protection internationale. Toute demande ultérieure doit être évaluée sur une base individuelle.