Cette question ad hoc examine si la législation nationale prévoit une décision formelle prolongeant le délai de transfert, distincte de la décision de transfert, et si une telle décision peut faire l’objet d’un recours. Elle recense également les dispositions juridiques existantes relatives à la fuite (absconding) en lien avec la prolongation des délais de transfert et recueille des informations sur les pratiques nationales lorsqu’un demandeur prend la fuite puis réapparaît ultérieurement.

This SVR policy brief, published jointly with the German Institute for International and Security Affairs, proposes a multi-factor model which is capable of calculating a fair reception quota for every Member State, based on publicly available official data.

Le Projet Translational Dublin coordonné par le Forum Réfugiés -Cosi en collaboration avec le CERE, le Comité Helsinki-Hongrie et différents partenaires nationaux a publié un rapport comparatif sur l'application du Règlement Dublin dans plusieurs États membres de l'UE .

Les négociations entre le Conseil et le PE sur la refonte du Règlement Dublin sont finalisées. Une approbation formelle est attendue très prochainement. Des informations générales, un état des lieux et de la jurisprudence pertinente concernant ce règlement peuvent être trouvés ici.

The Court refined its case-law on the application of the Dublin Regulation, judging on the responsability of a Member State to examine an asylum application, in case of impossible transfer of the applicant.

Aujourd'hui, mercredi 12 juin, le Parlement européen a voté l'approbation finale du "paquet asile". Les nouvelles dispositions établissent des procédures communes pour traiter les demandes d'asile et des droits de base pour les demandeurs d'asile.

Le Conseil Justice et Affaires Intérieures, auquel ont participé les Ministres belges Joëlle Milquet et Annemie Turtelboom, et la Secrétaire d'État Maggie De Block, s'est réuni les 6 et 7 décembre 2012. Les ministres ont entre autres débattu de questions concernant la migration et l'asile.

Un séminaire organisé par le European Institute of Public Administration (EIPA) de Maastricht