Le projet de loi autorisant les visites domiciliaires pour l’exécution des décisions de retour a été adopté par le Conseil des ministres en juillet 2025. Avant son adoption, Myria a rendu un avis le 11 juillet 2025, soulignant les risques pour les droits fondamentaux, tandis que les Délégués aux droits de l’enfant ont insisté sur les préoccupations liées à la protection des mineurs. Des motions communales dans plusieurs communes, notamment à Bruxelles, Verviers et La Hulpe, reflètent un ensemble plus large de préoccupations locales concernant le projet de loi. L’Autorité de protection des données a également examiné le projet de loi, soulevant des questions sur le traitement des données et les garanties de confidentialité. 

Le 20 août 2025, la Section de législation du Conseil d’État a rendu l’avis 78.049/2/V, particulièrement critique à l’égard du projet de loi. Elle a souligné que les visites domiciliaires constituent une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile, nécessitant de multiples garanties procédurales, d’autant plus que l’objectif principal du projet de loi est de permettre l’arrestation administrative d’un étranger à son domicile. Le Conseil a identifié quatre points essentiels : une protection insuffisante des tiers résidant dans le logement, des garanties inadéquates pour les enfants lors d’interventions intrusives dans les domiciles familiaux, l’absence de contrôle judiciaire effectif sur l’exécution de la mesure, et une mesure comparable à une perquisition en droit pénal sans les garanties procédurales correspondantes.

À la lumière des critiques du Conseil d’État, les organisations de la société civile, relayées par Vluchtelingen Werk Vlaanderen, demandent au gouvernement fédéral de délaisser le projet de loi.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en néerlandis) ce communiqué de presse de Vluchtelingen Werk Vlaanderen.