Le 18 juillet 2025, le Conseil des Ministres belge a approuvé un avant-projet de loi soumis par la Ministre de l’Asile et de la Migration ainsi que la Ministre de la Justice, visant à autoriser les visites domiciliaires dans le cadre de l’application des mesures en matière d’immigration. Cette mesure cible les étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire, ne coopérant pas à son exécution et considérés comme représentant une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale. L’avant-projet de loi prévoit de modifier la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980 en y insérant un nouvel article (74/7/1), qui permettrait la réalisation de ces visites domiciliaires avec l’autorisation d’un juge d’instruction. Le gouvernement présente cette possibilité comme un « dernier recours » et souligne qu’elle ne s’appliquerait que dans des cas spécifiques et graves, sous un contrôle judiciaire strict, conformément à l’accord de coalition en vigueur.

L’avant-projet de loi a suscité des réactions de la part de diverses organisations de la société civile, notamment le Centre d’Action Laïque (CAL). Le CAL a exprimé ses préoccupations concernant l'avant-projet de loi, avertissant qu’elle pourrait porter atteinte à des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée et l’inviolabilité du domicile. L’organisation souligne un manque de clarté dans certaines communications politiques récentes et craint une application plus large que celle initialement envisagée. Le CAL critique également le calendrier de l’annonce — juste avant la pause parlementaire — et appelle à un débat plus inclusif au sein de la majorité et du Parlement afin de garantir que les politiques migratoires restent conformes à l’État de droit et aux droits humains.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse du Conseil des Ministres du 18 juillet 2025.