L’arrêté royal du 21 juin 2025, publié au Moniteur belge, ajuste les montants de droit de rôle fixés à l’article 39/68-1, §1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), qui traite les affaires relatives à l’accès, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers, appliquera ces nouveaux montants tant à l'introduction d'un recours que d'une requête en intervention dans des procédures en cours.

Les praticiens du droit doivent tenir compte de ces nouveaux montants dans la gestion de leurs dossiers et informer leurs clients des changements. Une communication claire est essentielle pour que les clients comprennent les obligations financières liées à l’introduction d’un recours ou à la participation à une procédure en cours.

Les personnes éligibles à l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite peuvent toujours bénéficier d’un soutien pour l’introduction de recours, y compris d’une représentation pro deo devant le Conseil. À Bruxelles, le Bureau d’aide juridique propose des rendez-vous et des permanences sans rendez-vous pour les questions relatives au droit des étrangers. Fournir des conseils et un accompagnement reste essentiel pour garantir l’accès à la justice malgré l’augmentation des frais de procédure.

Pour plus de détails, veuillez lire cette actualité du cabinet Altea.