Le Conseil d’État belge suspend l’instruction limitant l’accueil des demandeurs déjà protégés dans l’UE
Le Conseil d’État belge a suspendu une instruction ministérielle qui limitait de manière systématique l’aide matérielle aux demandeurs de protection internationale ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE. Le tribunal a estimé que cette instruction exposait ces personnes à un risque de grande précarité et de possible absence de logement. Il a également souligné que, en raison de son caractère réglementaire, l’instruction aurait dû être soumise à l’examen de la Section de la législation du Conseil d’État.
En juillet 2025, la Belgique a adopté une loi permettant de limiter l’accueil des demandeurs de protection internationale ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE. Le 26 février 2026, la Cour constitutionnelle a suspendu ces dispositions et a transmis des questions à la Cour de justice de l’Union européenne. Le 2 mars 2026, la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, a donné instruction à Fedasil de limiter l’aide matérielle pour les demandeurs concernés et de leur indiquer qu’ils devaient retourner dans l’État membre qui avait accordé leur protection, en invoquant d’autres bases juridiques. Le 13 mars 2026, plusieurs associations, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, ainsi que plusieurs demandeurs de protection internationale ont introduit une requête urgente devant le Conseil d’État afin de suspendre l’exécution de l’instruction ministérielle, contestant le traitement de ces demandes comme des « demandes ultérieures » et la limitation systématique de l’accueil.
Le 27 mars 2026, le Conseil d’État, dans le cadre d’une procédure d’extrême urgence (arrêt n° 266219), a suspendu l’instruction ministérielle du 2 mars 2026. Le Conseil a souligné que sa mise en œuvre exposerait immédiatement les demandeurs de protection internationale déjà reconnus dans un autre État membre de l’UE à de graves difficultés et au risque de se retrouver sans abri. Il a également précisé que, en raison de son caractère réglementaire, l’instruction aurait dû être soumise à l’examen préalable de la Section de législation du Conseil d’État.
À la suite de la suspension ordonnée par le Conseil d’État, la Ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, a indiqué qu’il reste possible de limiter l’accueil des demandeurs ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE, à condition que chaque dossier fasse l’objet d’une évaluation individuelle et que les décisions soient dûment motivées. La Ministre a précisé que l’arrêt clarifie le cadre juridique et permettra aux procédures de Fedasil de s’aligner sur les exigences de la Cour. Elle a également ajouté que ses services examineront l’instruction et adapteront les pratiques opérationnelles afin d’assurer le respect de la décision du Conseil d’État.
Pour plus de détails, veuillez lire la décision du Conseil d'Etat.