La Cour constitutionnelle belge suspend temporairement les règles plus strictes en matière d’accueil et de regroupement familial
La Cour constitutionnelle belge a suspendu temporairement des mesures législatives adoptées en 2025, qui durcissaient les règles relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et au regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Les suspensions concernent deux lois distinctes, et la Cour a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de clarifier leur compatibilité avec le droit de l’Union.
Dans le premier arrêt, l’affaire 23/2026, la Cour a suspendu certaines dispositions de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007 relative à l’accueil des demandeurs d’asile. Ces mesures prévoyaient notamment : (i) de limiter l’accès aux conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre et (ii) de supprimer, dans certaines circonstances, la possibilité pour les demandeurs de bénéficier d’un soutien social ou financier alternatif lorsque le réseau officiel d’accueil est complet. La Cour a souligné que l’application immédiate de ces dispositions pourrait causer un préjudice grave et difficilement réparable, en particulier pour des personnes qui risqueraient de se retrouver sans accès à une aide minimale ou à un logement respectant la dignité humaine.
Dans le second arrêt, l’affaire 24/2026, la Cour a suspendu certaines dispositions de la loi du 18 juillet 2025 qui imposaient des conditions plus strictes pour le regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cette loi prévoyait notamment un délai d’attente de deux ans, des exigences renforcées en matière de revenus, de logement et d’assurance maladie, des obligations accrues de preuve des liens familiaux ou matrimoniaux, ainsi que des droits de timbre pour les titres de séjour de plus de trois mois. La Cour a observé que l’application immédiate de ces mesures pouvait également entraîner un préjudice grave et difficilement réparable et a jugé nécessaire de poser cinq questions préjudicielles à la CJUE avant de pouvoir statuer sur les recours des requérants.
Dans les deux affaires, la Cour constitutionnelle a souligné que la saisine de questions préjudicielles auprès de la CJUE permet de clarifier la compatibilité des mesures nationales contestées avec le droit de l’Union européenne. Ces suspensions ne constituent pas une annulation définitive, mais permettent simplement à la CJUE d’interpréter le droit de l’UE avant que la Cour ne rende un jugement définitif.
Pour plus de détails, vous pouvez lire les deux arrêts ci-dessous, ainsi que les communiqués de presse de la Cour.