Le CIRÉ introduit un recours en extrême urgence au Conseil d’État contre l’exclusion de certains demandeurs d’asile de l’accueil
Le CIRÉ, avec des organisations partenaires, a introduit un recours en extrême urgence au Conseil d’État pour contester une instruction ministérielle qui continue d’exclure de l’accueil les demandeurs d’asile ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE. Cette démarche fait suite à la suspension temporaire récente de cette mesure par la Cour constitutionnelle. Le CIRÉ estime que cette instruction porte atteinte au pouvoir judiciaire et à l’État de droit.
En juillet 2025, une nouvelle loi a limité l’accès aux structures d’accueil pour les demandeurs d’asile ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE. Le 26 février 2026, la Cour constitutionnelle a temporairement suspendu cette mesure et a renvoyé des questions à la Cour de justice de l’Union européenne. Par la suite, la ministre Anneleen Van Bossuyt a annoncé que le gouvernement continuerait à appliquer cette restriction sur la base de fondements juridiques alternatifs.
Le 13 mars 2026, le CIRÉ et ses partenaires ont introduit un recours en extrême urgence devant le Conseil d’État, visant à suspendre l’instruction ministérielle. Ce recours conteste l’instruction en la considérant comme dépassant les pouvoirs de la ministre et risquant d’ignorer les décisions de la plus haute juridiction belge. Le CIRÉ a qualifié cette mesure de mépris du pouvoir judiciaire et de l'État de droit.
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