Le 23 janvier 2024, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur de nouvelles règles visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains. Cet accord provisoire a ensuite été soumis aux représentants des États membres au Conseil (Coreper) pour confirmation. Il a ensuite été formellement adopté par le Parlement le 23 avril 2024 et par le Conseil le 27 mai 2024.

Le 14 juillet 2024, la directive (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes est entrée en vigueur. Les États membres disposent de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national : ils doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 juillet 2026.

Par exemple, la législation nationale devra qualifier de traite l’exploitation de la maternité de substitution, du mariage forcé et de l’adoption illégale. Ceux qui utilisent sciemment les services fournis par les victimes de la traite commettent une infraction pénale. L’utilisation d’Internet, des smartphones et des ordinateurs sera considérée comme une circonstance aggravante lorsqu’elle est utilisée à des fins d’exploitation sexuelle et pourra entraîner des sanctions plus lourdes.

Pour plus de détails, veuillez lire le communiqué de presse de la Commission européenne.