Treize ans après l'adoption de la directive 2011/36/UE relative à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains et à la protection de ses victimes, les règles de l'UE devaient être remaniées pour mieux prévenir le phénomène et mieux protéger ses victimes.

Les membres du Parlement européen ont approuvé le nouveau texte par 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions. Les nouvelles règles de l’UE permettront notamment de:

• criminaliser l’utilisation des services fournis par une victime de la traite d’êtres humains, lorsque l’utilisateur sait que la victime est exploitée;
   
• améliorer l'assistance et le soutien aux victimes de la traite des êtres humains, en garantissant par exemple qu'elles ont accès à des refuges et à des hébergements sûrs, et que les personnes handicapées bénéficient de mesures de soutien ;
   
• renforcer la coordination entre les autorités chargées de la lutte contre la traite et celles chargées de l'asile, afin que les victimes de la traite qui ont également besoin d'une protection internationale reçoivent un soutien et une protection appropriés ;
   
• introduire des sanctions pour les entreprises condamnées pour traite, en les excluant par exemple des procédures d’appel d’offres et du remboursement des aides publiques ou des subventions;
   
• garantir que les procureurs puissent choisir de ne pas poursuivre les victimes pour les actes criminels qu’elles ont été contraintes de commettre, et que les victimes reçoivent un soutien, qu’elles coopèrent ou non aux enquêtes.

Il appartient désormais au Conseil de l’Union européenne d’approuver formellement l’accord. Ensuite, la directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE, laissant deux ans aux États membres pour mettre en œuvre ses dispositions.

Pour plus d’informations, veuillez lire le communiqué de presse du Parlement européen.