Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une autorité administrative qui rejette une demande de titre de séjour fondée sur le droit national et constate, par conséquent, que le ressortissant d’un pays tiers concerné séjourne illégalement sur le territoire de l’État membre, doit veiller au respect du principe de non-refoulement, en contrôlant, à la lumière de ce principe, la décision de retour précédemment adoptée à l’encontre de ce ressortissant dans le cadre d’une procédure de protection internationale.

"The Right to Seek Asylum: Interception at Sea and the Principle of Non-Refoulement", lecture by Prof. Guy Goodwin-Gill (Oxford)