Une nouvelle recherche menée dans le cadre de l'Equality Law Clinic de l'Université Libre de Bruxelles (ULB) se concentre sur la Directive européenne sur le Permis Unique et partage des inquiétudes concernant la complexité et l'efficacité de la procédure de demande (et de renouvellement), l'exclusion de certaines catégories des migrants du champ d’application de la directive et le manque de protection des travailleurs migrants contre l’exploitation.

Cette directive introduit une autorisation combinée de séjour et de travail via une seule demande pour les ressortissants de pays tiers. Des informations générales et un état des lieux peuvent être trouvés ici.

Le vendredi 12 avril 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté une révision de la directive sur le permis unique qui définit la procédure d'obtention d'un permis unique pour travailler et résider dans l'UE avec un ensemble commun de droits pour les travailleurs de pays tiers. La révision prévoit une procédure de demande raccourcie et vise à renforcer les droits des travailleurs de pays tiers en autorisant un changement d'employeur et une période limitée de chômage.

Following the adoption of the Cooperation Agreement on the Single Permit Procedure on 2 February 2018, different legislative texts have been adopted at the federal and regional levels in March 2018 to approve this Cooperation Agreement.

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE). Conçue pour faciliter la migration légale, cette directive introduit des procédures simplifiées et un socle commun de droits applicables aux travailleurs issus de pays tiers.

La Commission a assigné la Belgique pour transposition partielle de la Directive "Permis Unique". La Commission propose une astreinte journalière de 52,828.16 euros.

La Commission demande à la Belgique de transposer les dispositions relatives au permis unique et à un socle de droits précis pour les travailleurs migrants en situation régulière.

Cette conférence annuelle aborde les défis actuels auxquels fait face l'UE en vue de développer un cadre législatif cohérent dans le domaine des migrations de main d’œuvre et fournit aux praticiens un aperçu des règles applicables aux travailleurs migrants.