Le 22 mai 2025, les dirigeants de neuf États Membres de l’UE — dont la Belgique — ont publié une lettre ouverte appelant à une réinterprétation de la Convention européenne des droits de l’homme afin de faciliter l’expulsion des ressortissants de pays tiers condamnés pour des infractions pénales. Bien que la lettre ne mentionne aucune affaire ou jugement précis, elle a été largement perçue comme mettant en doute le fonctionnement actuel de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

En réponse, six institutions indépendantes belges des droits humains — Myria, l’Institut fédéral des droits humains, la Commission centrale de surveillance pénitentiaire, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, le Service de lutte contre la pauvreté, ainsi qu’Unia — ont exprimé leur inquiétude quant à la décision de la Belgique de soutenir cette initiative. Elles soulignent le rôle essentiel de la CEDH dans la protection des droits de toutes les personnes, y compris celles ayant commis des infractions, et mettent en garde contre toute forme de pression politique exercée sur la Cour.

Les six institutions soulignent également ce qu’elles considèrent comme une tendance plus large à remettre en cause l’autorité du pouvoir judiciaire et à affaiblir la séparation des pouvoirs. Elles ont à plusieurs reprises exprimé leur inquiétude face au non-respect des décisions judiciaires nationales et internationales en Belgique — notamment en ce qui concerne les conditions de détention, l’accueil des demandeurs d’asile et la durée des procédures judiciaires. Selon elles, ce manquement persistant à l’exécution des décisions de justice, associé aux appels à une réinterprétation de la Convention, risque de fragiliser les fondements de l’État de droit.

Elles expriment leur préoccupation face à ce qu’elles considèrent comme une mauvaise représentation de la jurisprudence de la CEDH. La Cour n’empêche pas les États d’assurer la sécurité publique ; au contraire, elle reconnaît que la sécurité constitue un motif légitime pour restreindre certains droits, à condition que les mesures soient proportionnées. De même, la Cour n’interdit pas l’expulsion des ressortissants étrangers ayant commis des infractions : elle interdit uniquement les expulsions vers des pays où ces personnes risqueraient la torture ou de graves atteintes à leurs droits fondamentaux. Les institutions soulignent qu’il n’y a pas de contradiction entre garantir la sécurité publique et respecter les droits humains.

Enfin, elles réaffirment le caractère absolu et non dérogeable de l’interdiction de la torture ainsi que des traitements inhumains ou dégradants. Cette protection s’applique à toutes les personnes, sans exception. Selon elles, aucun objectif de sécurité ne peut justifier l’expulsion d’une personne vers un pays où elle encourt de tels risques. Dans un contexte international marqué par une remise en cause croissante des droits fondamentaux, les institutions appellent le gouvernement fédéral belge à agir en cohérence avec ses engagements, à défendre l’État de droit, et à soutenir sans ambiguïté les mécanismes internationaux garantissant les droits fondamentaux pour toutes et tous, notamment la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour.

Pour plus de détails, veuillez consulter le communiqué de presse de Myria.